La Ville de Montréal n'a finalement annulé aucun contrat dans la foulée de la loi 35 interdisant aux entreprises de construction condamnées pour fraude fiscale d'obtenir des contrats publics. L'administration Tremblay a mis sur la glace la résiliation des trois seules ententes qui devaient être invalidées après que l'entreprise qui les avait décrochées eut été retirée de la liste noire de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Mis à jour le 24 janv. 2012
Pierre-André Normandin LA PRESSE

«Onze entreprises qui font l'objet de licences restreintes ont des contrats avec la Ville de Montréal. Nous avons décidé d'annuler trois de ces contrats», avait annoncé le responsable des infrastructures au comité exécutif, Richard Deschamps, le 21 décembre. Les trois contrats avaient été confiés à Construction Soter, qui s'était vu interdire des contrats publics en raison de ses liens avec une firme condamnée pour fraude fiscale, Doncar.

Or, dès le lendemain de l'annonce, Soter a révisé la liste de ses dirigeants et coupé les ponts avec Doncar dans sa licence de construction, retrouvant automatiquement son droit d'obtenir des contrats publics. «Si une entreprise élimine la source de la contamination, elle retrouve sa licence sans restriction», a indiqué la semaine dernière une porte-parole de la RBQ au quotidien The Gazette. Même si Soter a récupéré ces chantiers, les travaux sont actuellement suspendus pour l'hiver. L'administration Tremblay dit qu'elle est «en évaluation», mais affirme qu'elle s'en tiendra à la loi.

Malaises

Les limites de la loi 35 ont de nouveau rebondi à l'hôtel de ville hier. La chef de l'opposition, Louise Harel, a fait part d'«un malaise certain [...] qui s'amplifie au fur et à mesure que l'application de cette loi laisse apparaître des trous béants qui permettent à des familles d'entreprises reconnues coupables de diverses infractions de violer l'esprit de la loi».

Lors de la séance du conseil municipal, le maire Gérald Tremblay s'est lui aussi montré préoccupé concernant de possibles contournements de la loi 35. «Il y a un questionnement très légitime du conseil municipal, a-t-il répondu à la chef de l'opposition. On a l'intention de vérifier tous les faits pour s'assurer que l'on puisse transiger sur une base d'affaires avec plus bas soumissionnaire au meilleur coût possible.»