(Québec) Québec envisage d’alléger la facture des milliers de parents dont les enfants fréquentent une garderie privée non subventionnée, a appris La Presse. Des travaux sont en cours pour bonifier le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants afin que le coût s’approche du tarif de 8,50 $ par jour en vigueur dans les centres de la petite enfance (CPE) et les autres services de garde subventionnés.

Tommy Chouinard
Tommy Chouinard La Presse

Cette mesure, dont le coût a déjà été estimé à 200 millions de dollars, est en voie de faire partie de la réforme des services de garde que le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, doit présenter avant la fin du mois. Il déposera un projet de loi et un plan en vue de « compléter » le réseau avec l’ajout de 37 000 places subventionnées d’ici environ cinq ans, donc au-delà de l’actuel mandat.

Le premier ministre François Legault abordera cette réforme dans son discours d’ouverture de la nouvelle session parlementaire, mardi, à un an des élections générales.

Une bonification du crédit d’impôt serait confirmée dans le « minibudget » du ministre des Finances, Eric Girard. Les discussions sont en cours pour déterminer de nouveaux paramètres fiscaux. La date du 22 novembre était encerclée pour le dépôt du « minibudget », mais elle pourrait changer. Le gouvernement Trudeau vient d’annoncer que la rentrée parlementaire à Ottawa aurait lieu ce jour-là.

Des tarifs pouvant atteindre 70 $ par jour

Québec envisage ainsi de régler l’iniquité à l’égard des parents qui paient plus cher parce qu’ils envoient leurs enfants dans un service de garde non subventionné. Ils le font bien souvent parce que l’accès à une « place à contribution réduite » à 8,50 $ par jour, comme en CPE, est toujours difficile. Environ 50 000 enfants sont sur une liste d’attente, selon le gouvernement – un dénombrement qui est toutefois imparfait.

Québec ne cherche pas à développer davantage le réseau non subventionné. Il n’entend pas accorder de permis à tout promoteur qui voudrait ouvrir une garderie ; des garde-fous existent pour éviter un développement débridé, comme on l’a vu dans le passé. Il envisage de bonifier le crédit d’impôt le temps de terminer la conversion des garderies non subventionnées en services de garde subventionnés, une opération qui prend plus de temps que prévu.

Le Québec compte près de 1200 garderies non subventionnées qui offrent 70 000 places. C’est près du quart des places du réseau, subventionné ou non. Ces garderies se trouvent surtout en milieu urbain.

Le tarif moyen varie entre 38 $ et 51 $ dans les cinq plus grandes villes du Québec et peut même atteindre 70 $ par jour, selon un document de consultation du ministère de la Famille qui citait une étude sur le sujet.

Le crédit d’impôt actuel fait baisser la facture et varie de 26 % à 75 % en fonction du revenu familial. Il y a un plafond des dépenses admissibles, ce qui a pour effet d’éviter que l’État paie la note pour une garderie qui décide d’augmenter de façon trop importante son tarif. Ce plafond est toutefois trop bas et ne correspond plus à la réalité, selon les garderies.

Pour une famille dont les parents ont chacun un revenu brut de 50 000 $, le crédit d’impôt représente une vingtaine de dollars par jour, ce qui maintient la facture des parents au-delà des 8,50 $.

Dans un rapport déposé il y a un an, le Vérificateur général du Québec a estimé la facture supplémentaire que doivent essuyer des parents dont le revenu familial est de 90 000 $. Selon que le tarif de la garderie est de 35 $ ou 55 $ par jour, cette famille aura à débourser entre 550 $ et 5300 $ de plus par année qu’une autre dont l’enfant occupe une place à contribution réduite.

Cet écart est un impact collatéral de la décision du gouvernement Legault, prise à l’automne 2019, de ramener le tarif unique dans les services de garde subventionnés – qu’il s’agisse des CPE, des garderies privées subventionnées ou des services de garde en milieu familial. Il a aboli la contribution additionnelle qui avait été instaurée sous le gouvernement Couillard et qui atteignait jusqu’à 13,20 $. Depuis le 1er janvier, le tarif unique d’une place subventionnée est donc fixé à 8,50 $ par jour – il est indexé annuellement.

Québec n’avait prévu aucun allègement financier pour les parents dont les enfants fréquentent les garderies privées non subventionnées. Comme le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est alors demeuré le même, l’écart du coût pour les parents entre une place subventionnée et une place qui ne l’est pas est devenu beaucoup plus grand.

Cet écart serait résorbé avec une bonification du crédit d’impôt.

Moyens de pression cette semaine

Le gouvernement Legault a toujours l’intention de convertir des garderies privées non subventionnées en services de garde subventionnés. Québec a autorisé à la fin d’août la conversion de 25 garderies comptant un total de 1767 places. Quelque 1750 places non subventionnées supplémentaires devraient être transformées en places à contribution réduite l’an prochain.

On le constate : l’opération de conversion prendra bien du temps. En deux ans, seulement 5 % des 70 000 places auront été converties.

C’est l’une des raisons derrière la volonté du gouvernement Legault d’alléger la facture des parents qui fréquentent les garderies non subventionnées, d’ici à ce que la conversion soit terminée. Québec étudie également l’idée de resserrer les critères de qualité imposés à ces garderies.

Des associations qui représentent des garderies privées non subventionnées ont annoncé des moyens de pression pour dénoncer l’iniquité à leur égard. Les membres de l’Alliance québécoise des garderies privées non subventionnées vont fermer leurs portes mercredi et jeudi. Ceux de la Coalition des garderies privées non subventionnées vont réduire leurs heures d’ouverture mercredi et prévoient des journées de fermeture à compter de la semaine prochaine.

La décision du gouvernement d’augmenter dès maintenant le salaire des éducatrices des CPE ajoute de la pression sur ces garderies, qui souffrent elles aussi d’une pénurie de personnel.

Québec considère avoir les moyens de bonifier le crédit d’impôt. Il recevra d’Ottawa 6 milliards de dollars en cinq ans sans condition, en vertu de l’entente sur les services de garde conclue avant le déclenchement des élections fédérales. Et ses coffres se regarnissent plus vite que prévu grâce à la vigueur de la relance économique. Le ministre Girard a déclaré à La Presse récemment que le déficit de 12,3 milliards prévu pour l’année en cours sera revu à la baisse dans sa mise à jour économique de l’automne.

Des mesures de la réforme à venir

  • Création de 37 000 places subventionnées d’ici environ cinq ans, ce qui représente un coût de plus de 500 millions de dollars par année à terme (c’est sans compter le coût lié à la construction des CPE). Le coût d’une place en CPE pour l’État est de 15 500 $ par année, ce qui couvre 90 % de la facture totale (9 % est assumée par les parents). C’est près de 13 000 $ pour une place en garderie subventionnée et un peu plus de 6800 $ pour un service de garde en milieu familial subventionné. Québec veut se donner le pouvoir de lancer lui-même des projets de CPE, au lieu de passer par appel de projets.
  • Rapatriement dans le giron de l’État du guichet unique pour l’accès à une place en service de garde. La Place 0-5, gérée par la Coopérative Enfance Famille, a fait l’objet de nombreuses critiques.
  • Révision des politiques d’admission des CPE. Ces derniers peuvent choisir leur clientèle et, dans certains cas, utilisent des critères qui ont été dénoncés par le Vérificateur général (être le petit-enfant, la nièce ou le neveu d’un employé ; l’enfant de la famille d’un ancien employé ; le frère ou la sœur d’un enfant fréquentant une école en particulier).
  • Adoption d’une nouvelle réglementation pour les garderies privées en milieu familial. À l’heure actuelle, ces garderies n’ont pas besoin de permis du ministère de la Famille. L’État leur impose seulement quelques normes minimales de sécurité. Elles peuvent accueillir jusqu’à six enfants. Le gouvernement du Québec ne dispose pas de données précises à leur sujet. À partir des données fiscales de 2017, il estime à environ 9000 le nombre de ces garderies ayant déclaré des frais de garde d’au moins 5000 $ annuellement. Ces frais correspondraient à la garde d’environ 41 000 enfants.

Comparaison des frais de garde

Coût pour une famille dont chacun des parents gagne un revenu brut de travail de 50 000 $
(En CPE et en garderie privée non subventionnée, selon trois tarifs différents)

Place en CPE

Coût brut par jour : 8,50 $
Crédit d’impôt pour frais de garde : 0 $
Aide fédérale : - 1,47 $
Coût net par jour : 7,03 $

Place en garderie privée non subventionnée

Coût brut par jour : 35 $
Crédit d’impôt pour frais de garde : - 21 $
Aide fédérale : - 4,97 $
Coût net : 9,03 $
Écart avec CPE par jour : 2 $

Place en garderie privée non subventionnée

Coût brut par jour : 50 $
Crédit d’impôt pour frais de garde : - 22,96 $
Aide fédérale : - 4,97 $
Coût net : 22,07 $
Écart avec CPE par jour : 15,04 $

Place en garderie privée non subventionnée

Coût brut par jour : 70 $
Crédit d’impôt pour frais de garde : - 22,96 $
Aide fédérale : - 4,97 $
Coût net : 42,07 $
Écart avec CPE par jour : 35,04 $

Source : outil de calcul du ministère des Finances