(Montréal) La Cour supérieure du Québec accorde un sursis aux commissions scolaires anglophones avant l’application de la loi 40, qui prévoit leur abolition pour les remplacer par des centres de services scolaires. La Cour supérieure a rendu cette décision lundi, en attendant de se prononcer sur le fond. Déjà, Québec entend porter la décision en appel.

Audrey Ruel-Manseau Audrey Ruel-Manseau
La Presse

Dans une décision publiée lundi, le juge Sylvain Lussier conclut que les commissions scolaires anglophones, « porte-parole de la minorité, subiront un préjudice irréparable » si la loi devait entrer en vigueur maintenant. Le juge Lussier estime qu’il faudra ainsi décider « si la loi tient compte des préoccupations de la minorité anglophone et répond à celles-ci », avant qu’elle n’entre en vigueur. En attendant, il ordonne que les neuf commissions scolaires anglophones ne soient pas visées par les changements, jusqu’à ce que le tribunal entende les arguments sur le fond.

« Nous avons accueilli cette décision très positivement. Ce n’est qu’une étape, nous en sommes conscients. Mais le juge Lussier a clairement indiqué que des questions constitutionnelles soulevées dans notre requête étaient sérieuses et que la mise en vigueur de la loi 40 présentera un tort irréparable à la communauté anglophone », a réagi Russell Copeman, directeur général de l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ).

L’ACSAQ, Adam Gordon, président du Comité de parents de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, et la Commission scolaire Lester-B.-Pearson ont intenté, le 15 mai dernier, une action en justice sur le projet de loi 40 : Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, adopté sous bâillon le 8 février dernier. Le regroupement prétend que cette loi fait « complètement abstraction du droit de la communauté d’expression anglaise de gérer et de contrôler ses établissements d’enseignement de la langue minoritaire », ce qui contrevient, selon lui, à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège nommément « le droit à l’instruction dans la langue de la minorité ».

« Nous allons faire appel »

Le juge Lussier reconnaît qu’« il existe un débat sérieux quant au respect de l’autonomie décisionnelle de la minorité anglophone en matière scolaire ».

Le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, a confirmé en point de presse, lundi après-midi, que le gouvernement « avait pris acte de cette décision ».

« Nous allons faire appel de cette décision parce que nous sommes convaincus que nous respectons les droits des communautés anglophones de gérer et contrôler leur réseau avec l’application de la loi 40 », a déclaré le ministre Roberge.

La nouvelle loi doit entrer en vigueur au début de novembre. Avec ce sursis, les élections scolaires pourront se tenir le 1er novembre, à moins d’un changement législatif ou d’une décision de la Cour supérieure avant cette date. L’Association des commissions scolaires anglophones représente 340 écoles primaires, secondaires ou centres de formation professionnelle publics, qui accueillent quelque 100 000 élèves.

– Avec La Presse canadienne