Une mère demande l'autorisation d'intenter une action collective pour que le gouvernement rembourse aux parents la contribution additionnelle qu'ils ont dû payer pour les centres de la petite enfance (CPE) et autres services de garde subventionnés alors que leurs contrats ne prévoyaient pas de tels frais supplémentaires.

Mis à jour le 25 janv. 2019
MARIE-EVE MORASSE LA PRESSE

Depuis avril 2015, les parents qui ont des enfants qui fréquentent les services de garde subventionnés paient une contribution de base de 8,25 $ par jour et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. Cette année, le tarif quotidien par enfant est au maximum de 22,15 $.

La Montréalaise Véronique Allard a signé en 2012 et 2014 des contrats de cinq ans dans des services de garde subventionnés et demande qu'on lui rembourse la contribution additionnelle qu'elle a dû verser après que le gouvernement libéral eut modifié la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

La demande d'action collective allègue que Véronique Allard a été « contrainte » de signer une nouvelle entente pour ses enfants en janvier 2016, faute de quoi ceux-ci « seraient évincés si les nouveaux contrats n'étaient pas dûment signés et retournés ».

« Le Ministère de la Famille n'avait aucun droit de modifier les ententes signées par la demanderesse », lit-on dans la demande d'action collective, qui veut inclure tous les parents qui ont eux aussi signé un contrat avant le 21 avril 2015, de même que ceux qui ont dû en signer un nouveau alors que le précédent était encore en vigueur.

« On veut qu'ils respectent les contrats et qu'ils remboursent la contribution que les parents ont payée pour la période où ils étaient liés par un contrat », explique Melissa Tozzi, l'avocate qui pilote la demande d'action collective.

Abolition de la « taxe famille »

L'avocate du cabinet Azran & Associés admet ne pas savoir combien de parents seraient touchés si le recours collectif était autorisé par un juge.

« Ça touche combien de parents ? Ça varie, parce que ce ne sont pas tous les parents qui paient la même contribution additionnelle », dit Me Tozzi.

Lors de la dernière campagne électorale, la CAQ s'est engagée à rétablir le tarif unique dans les CPE et garderies subventionnées, si elle était élue.

Le parti de François Legault qualifiait la contribution additionnelle instaurée par le gouvernement de Philippe Couillard de « taxe famille » et estimait que son abolition permettrait d'alléger de 160 millions de dollars le fardeau fiscal des Québécois.

Cet engagement se réalisera au cours du présent mandat, a réitéré hier Isabelle Lewis, directrice des communications au cabinet du ministre de la Famille. « On s'est engagés à le faire au cours du prochain mandat et on va le faire », dit-elle.

Le Ministère n'a toutefois pas souhaité commenter la demande d'action collective déposée en Cour supérieure.