L’appareil juridique continue de craquer de partout et cette fois, c’est au tour des avocats de pratique privée de menacer de ne plus accepter de mandats d’aide juridique si leurs tarifs ne sont pas bonifiés.

Publié le 30 mai
Pierre Saint-Arnaud La Presse Canadienne

Ces tarifs se situent à 413 $ ou à 600 $ pour l’ensemble d’un dossier, selon le type de mise en accusation décidé par les procureurs de la Couronne.

« En ce moment, c’est gênant la structure tarifaire qui est en place », a expliqué Me Elizabeth Ménard, présidente de l’Association des avocats de la défense de Montréal, Laval et Longueuil, en entrevue avec La Presse Canadienne, lundi.

Devant l’immobilisme du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, ces avocats prévoient faire une journée de grève générale à laquelle ils espèrent voir se joindre tous les avocats. Un peu plus tard, ils refuseront tous les dossiers d’aide juridique dans les causes d’agression sexuelle et de violence conjugale et, enfin, à défaut d’un déblocage, un boycottage complet de tous les dossiers d’aide juridique sera institué.

Des tarifs dérisoires

« On est conscients que les dossiers d’aide juridique ne sont jamais aussi bien payés que si c’était un dossier en privé », reconnaît-elle, mais ce n’est pas une raison pour offrir des tarifs de 415 $ et de 600 $ pour l’ensemble d’un dossier qui requiert de la préparation et des procédures multiples.

« Même le dossier le plus simple va nécessiter plusieurs étapes dans le processus judiciaire », fait-elle valoir.

Mais même ces tarifs ne sont pas assurés, ajoute-t-elle. Par exemple, la tenue d’une enquête caution implique un tarif supplémentaire de 150 $. Or, « si jamais il y a des conditions de remise en liberté qui sont négociées par l’avocat, le travail est le même – l’avocat aura rencontré son client, la famille du client, va avoir lu le dossier, s’être préparé à fournir des arguments devant la Cour – et une minute avant l’audition il soumet tous ces arguments au procureur de la Couronne qui décide de le remettre en liberté, il n’y aura aucune tarification, pas un sou, parce qu’on n’a pas procédé devant un juge. »

« Il y a de multiples exemples comme ça que l’on trouve aberrants et qui font en sorte qu’il faut qu’il y ait une réforme du tarif d’aide juridique. On doit être payés pour le travail qu’on fait », argue la juriste.

Exode des avocats de pratique privée

Faire appel à un avocat de pratique privée pour un mandat d’aide juridique relève du principe voulant que tout client a droit à l’avocat de son choix. Ces avocats n’ont toutefois aucune obligation de les accepter.

« Plusieurs, à cause des tarifs dérisoires, décident de ne pas faire de mandats d’aide juridique ou de n’en faire que très occasionnellement. Et il y a aussi plusieurs avocats qui finissent par délaisser ces mandats à cause de la rémunération », raconte Me Ménard.

Ces tarifs avaient pourtant été majorés de 14,7 % en 2020 et une augmentation de 5 % rétroactive à 2017 avait également été consentie, mais ces ajustements n’avaient pas du tout satisfait les avocats de la défense.

Québec s’était alors engagé à créer un groupe de travail indépendant pour revoir la structure tarifaire, une démarche en laquelle les avocats de la défense fondent beaucoup d’espoir.

Ce groupe a remis un rapport préliminaire en juillet 2021 qui touchait les questions plus administratives. « On était très satisfaits de ce rapport parce qu’il reprenait essentiellement toutes les recommandations que nous avions faites dans notre mémoire, le collectif de quatre associations d’avocats de la défense », raconte Me Ménard.

« On avait fait plusieurs recommandations qui ont été reprises en quasi-totalité, dont plusieurs étaient très faciles à corriger pour le gouvernement et, à ce jour, on n’a toujours pas vu d’améliorations », dénonce-t-elle.

En attente de Québec

Québec n’a reçu le rapport final que le 27 mai dernier, avec près de deux mois de retard sur l’échéancier initialement prévu, mais le bureau du ministre Jolin-Barrette dit vouloir l’analyser avant de le remettre aux avocats de la défense.

« C’est de là que prennent naissance nos moyens de pression qui s’en viennent parce qu’on n’a toujours pas le rapport du groupe de travail. Nous avons demandé le rapport à répétition et au gouvernement de s’y conformer », explique Elizabeth Ménard.

« On laisse encore un délai de grâce jusqu’à la fin de la semaine au gouvernement pour nous envoyer le rapport, pour en prendre connaissance et pour voir s’il va s’engager d’une quelconque façon, sinon dès la semaine prochaine ou avant la mi-juin, on devrait commencer à entamer ces moyens de pression à travers le Québec.

« Notre but ce n’est pas de se rendre là, mais on est prêts à le faire et on se rend compte que c’est la seule option présentement parce qu’on n’a même pas de réponse du gouvernement », ajoute Me Ménard avec un soupçon d’exaspération dans la voix.

« On a été bons joueurs, mais trois ans plus tard, on n’a toujours rien et c’est pour ça qu’on est moins patients et qu’on exige des réponses directes et claires. »

Cette pression vient s’ajouter à celle des avocats de l’aide juridique, qui ont déclenché une demi-journée de grève la semaine dernière pour réclamer le maintien de la parité avec leurs collègues de la Couronne. Ces derniers sont eux-mêmes devant les tribunaux parce qu’insatisfaits des dernières augmentations consenties par Québec.

Note aux lecteurs : Ceci est une version corrigée d’une dépêche transmise le lundi 30 mai. Dans la précédente version, il était écrit que les tarifs de l’aide juridique n’ont pas été modifiés depuis plus de 25 ans. Or, ces tarifs avaient été majorés de 14,7 % en 2020 et une augmentation de 5 % rétroactive à 2017 avait également été consentie.