(Ottawa) L’opposition conservatrice demande au gouvernement libéral de clarifier davantage comment son projet de loi visant à harmoniser toutes les lois avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pourrait influer sur les futurs projets de développement et les décisions gouvernementales.

Teresa Wright
La Presse Canadienne

Des députés conservateurs qui étudient le projet de loi C-15 en comité parlementaire se demandent pourquoi les libéraux n’y ont pas inclus une définition d’un article clé de la déclaration des Nations unies. Cet article obligerait Ottawa à obtenir le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » sur toute décision touchant leurs terres, leurs territoires et leurs ressources.

Les conservateurs soutiennent que cette disposition accorderait dans les faits aux Autochtones un « droit de veto » sur les projets de développement au Canada. Mais la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, affirme qu’il existe un « consensus entier » parmi les experts juridiques et autochtones sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un veto.

« Pour que de bons projets progressent, les peuples autochtones devraient être à la table lors de la conception originale du projet », a déclaré Mme Bennett mardi lors d’une audience devant un comité des Communes.

« Nous sommes dans une transition maintenant où il y a un certain nombre de projets qui ont pu être considérés comme controversés, mais c’est ce qui clarifiera à l’avenir comment cela fonctionne. »

Le projet de loi obligerait le gouvernement à adopter une approche plus inclusive, fournissant un cadre aux ministères pour donner aux Premières Nations un rôle décisionnel dans les actions qui affectent leurs vies, leurs terres, leurs familles et leurs cultures.

L’adoption et la mise en œuvre de la déclaration était l’une des 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation — une enquête approfondie sur l’héritage des pensionnats indiens au Canada. Il s’agissait également de l’un des 231 appels à la justice dans le rapport définitif de 2019 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Mardi, les députés conservateurs, bloquistes et néo-démocrates ont déploré l’annulation de dernière minute de la comparution du ministre de la Justice David Lametti au comité pour répondre aux questions sur le projet de loi C-15. L’annulation était due à un conflit d’horaire, selon son bureau.

Pressée de préciser si elle soutiendrait personnellement une interprétation plus définitive de ce « consentement » dans le projet de loi lui-même, la ministre Bennett a répondu qu’elle « s’inquiéterait » plutôt de cette approche.

Elle a soutenu qu’un consensus serait alors nécessaire entre les partenaires autochtones, qui ont élaboré conjointement le projet de loi avec le gouvernement — un consensus qui n’a pas été obtenu jusqu’ici.

La ministre Bennett a ajouté que son gouvernement entend les appels d’un certain nombre d’organisations autochtones nationales, à la recherche de changements pour renforcer le projet de loi et veiller à ce que leurs terres et leurs droits issus de traités ne soient pas gelés ou érodés par cette nouvelle loi.

Le projet de loi C-15 obligerait le gouvernement fédéral à travailler avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour faire ce qui est nécessaire afin de s’assurer que toutes les lois canadiennes soient compatibles avec les droits et principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par son Assemblée générale en 2007.

Faisant une déclaration au nom de M. Lametti, Mme Bennett a expliqué que le projet de loi C-15 est une « manifestation » du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et que « l’obtention du consentement devrait être l’objectif de tout processus de consultation ou de collaboration de bonne foi ».

« Pour être clair, la déclaration ne confère pas de veto ou n’exige pas l’unanimité dans ce genre de décisions. Si le consentement ne peut être obtenu, les faits et la loi applicables aux circonstances spécifiques détermineront la voie à suivre. »

L’adoption d’une législation reconnaissant les principes de la déclaration ne changerait pas l’obligation de consulter les groupes autochtones, y compris les mesures adoptées dans la loi de 2019 sur l’analyse d’impact, a ajouté Mme Bennett.

« Ce que (C-15) ferait, c’est encourager les travaux en cours à s’appuyer sur ces types d’arrangements et d’approches. »

Lors de la dernière législature, le député néo-démocrate québécois Romeo Saganash avait piloté un tel projet de loi au Parlement, qui avait été bloqué au Sénat en juin 2019 — avant le déclenchement des élections générales. Après la mort au feuilleton de ce projet de loi, le gouvernement libéral en a déposé un nouveau, en décembre dernier, qui chemine lentement depuis au Parlement.