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Confidentialité: la France fixe une amende maximum pour sanctionner Google

L'organisme chargé de protéger les libertés individuelles dans le domaine... (Photo JOEL SAGET, AFP)

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Photo JOEL SAGET, AFP

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Agence France-Presse

L'organisme chargé de protéger les libertés individuelles dans le domaine informatique a annoncé mercredi qu'il sanctionnait de l'amende maximale de 150 000 euros (219 000 $CAN) l'américain Google, qui refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur internet.

Le 3 janvier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) «a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l'encontre de la société Google Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en oeuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi informatique et libertés», selon un communiqué.

Cette sanction s'accompagne de l'obligation de publier «un communiqué relatif à cette décision sur la page d'accueil de Google.fr sous 8 jours à compter de la notification» de cette décision, et ce pendant 48 heures, a précisé la Cnil dans son texte.

Le contentieux concerne la politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

La Cnil avait alors demandé à Google de faire état de la finalité des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une durée de conservation de ces données.

Elle demandait aussi que le groupe informe et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des «cookies», ces fichiers mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.

En septembre 2013, la Cnil avait constaté que Google n'avait «pas effectué les modifications demandées».

Dans ce contexte, la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, avait indiqué qu'elle allait «désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, tel que prévu par la loi Informatique et Libertés» dans un délai de 3 mois.

La Cnil n'est pas la seule à avoir Google dans son collimateur: les nouvelles règles de confidentialité ont été attaquées d'une seule voix fin 2012 par les 27 autorités européennes de protection des données, qui l'ont toutes sommé de se mettre en conformité avec la directive européenne Informatique et Libertés.

Six d'entre elles - France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas - sont allées plus loin en avril et sont «passées à l'action», chacune selon les procédures en vigueur dans leur pays.

Ainsi, l'organisme espagnol de surveillance Internet a ordonné à Google le 19 décembre de payer une amende de 900 000 euros (1 316 430 $CAN) pour de «graves violations» de la vie privée.




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