Les pays de l'Union européenne ont formellement adopté, lors du conseil européen de jeudi, le projet français de Pacte sur l'immigration, négocié et largement revu à la baisse il y a trois mois par les ministres de l'Intérieur des Vingt-Sept.
L'objectif du pacte est de définir pour la première fois une «politique commune de l'immigration et de l'asile» en Europe, fortement inspirée de l'immigration «choisie» et restrictive promue en France par Nicolas Sarkozy. «L'Union européenne n'a pas les moyens d'accueillir dignement tous les migrants qui espèrent y trouver une vie meilleure», pose le Pacte.Le texte impose notamment aux Etats-membres de se limiter à des régularisations au cas par cas «et non générales», une formulation nettement en retrait par rapport aux premières propositions françaises qui visaient à «interdire les régularisations massives». Nicolas Sarkozy avait en particulier vivement critiqué la régularisation de 700.000 immigrants décidée par l'Espagne en 2005, y voyant un «appel d'air».
Paris voulait aussi obliger les Etats européens à faire signer aux immigrés en situation régulière un «contrat d'intégration» dans lequel ils s'engageraient à apprendre la langue du pays d'accueil et à en respecter les lois, comme c'est déjà le cas en France. Mais le caractère obligatoire du dispositif a été retiré sous la pression espagnole.
Le Pacte européen sur l'immigration appelle les Etats-membres à «mettre en oeuvre une politique d'immigration choisie, notamment en fonction de tous les besoins du marché du travail», et notamment à «renforcer l'attractivité de l'Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés». Il prône aussi un renforcement des contrôles aux frontières, et la conclusion d'accords de réadmission avec les pays d'émigration.
Quant à la politique de l'asile, elle sera mieux coordonnée mais restera nationale, alors que la France visait d'abord la définition en cinq ans d'un régime commun d'asile censé gommer les très grandes disparités observées en Europe dans l'attribution du statut de réfugié. En 2004, l'Autriche a donné satisfaction à 45% des demandes déposées par des étrangers invoquant des persécutions, la France à 25% et la Grèce à seulement 0,84%. La Commission européenne a été chargée de présenter des propositions «en vue d'instaurer en 2012 une procédure d'asile unique comportant des garanties communes».