Ce n'est pas une victoire totale, mais c'est un progrès incontestable pour les partisans du mariage homosexuel. À l'avant-dernière journée de sa session annuelle, la Cour suprême des États-Unis a d'abord invalidé, par cinq voix contre quatre, la loi fédérale de 1996 baptisée DOMA (Defense of Marriage Act) selon laquelle «le mariage est l'union légale entre un homme et une femme».

Selon la plus haute juridiction américaine, cette loi est «anticonstitutionnelle car elle est une privation de l'accès à la liberté des personnes qui est protégée par le 5e amendement».

Cette décision signifie que les couples homosexuels légalement mariés pourront profiter des mêmes droits fédéraux que les couples hétérosexuels en matière de fiscalité, de succession et de séjour, entre autres. Je cite un extrait dans le texte de la décision signée par le juge Anthony Kennedy :

The avowed purpose and practical effect of the law here in question are to impose a disadvantage, a separate status, and so a stigma upon all who enter into same-sex marriages made lawful by the unquestioned authority of the States. The history of DOMA's enactment and its own text demonstrate that interference with the equal dignity of same-sex marriages, a dignity conferred by the States in the exercise of their sovereign power, was more than an incidental effect of the federal statute. It was its essence.

Dans une autre décision attendue, la Cour suprême a choisi de ne pas se prononcer sur la Proposition 8, ce référendum qui a interdit le mariage gai en Californie avant d'être invalidé par des tribunaux de première instance. Selon une majorité de cinq juges contre quatre, la plainte était irrecevable en raison de l'incompétence juridique des plaignants.

Concrètement, cette décision signifie que les mariages homosexuels pourront reprendre en Californie. Mais elle n'aura pas de portée à l'extérieur de cet État, les juges ayant décidé de ne pas se prononcer sur la constitutionnalité du mariage gai à l'échelle du pays.

P.S. : On trouve ici la décision de la Cour suprême sur la loi DOMA et ici sa décision sur la Proposition 8.