Comme palliatif, le PAVAC, acronyme désignant le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, est un peu comme un tribunal pri- vé où des litiges portant sur des défauts de fabrication - le non respect de la garantie du manufacturier, sont tranchés par des arbitres.

Comme palliatif, le PAVAC, acronyme désignant le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, est un peu comme un tribunal pri- vé où des litiges portant sur des défauts de fabrication - le non respect de la garantie du manufacturier, sont tranchés par des arbitres.

Le programme a été mis sur pied en 1994 sans la participation du Québec qui y a adhéré en 2001 après que des améliorations jugées nécessaires par l'Office de la protection du consommateur et les groupes de consommateurs y aient été apportées, notamment le fait de mettre fin à la confidentialité des décisions des arbitres, décisions qui sont désormais publiques.

Les 5 «F»

Constitué et financé par les constructeurs d'automobiles du Canada, le PAVAC est chargé d'entendre et résoudre les litiges concernant des problèmes graves affectant les automobiles de moins de 5 ans et ayant parcouru moins de 160 000 km.

Selon les principes fondateurs du programme, ce dernier doit respecter les 5 «F» : Friendly (informel), Fast (rapide), Fair (équitable), Free (gratuit) et Final (final).

Qualité en hausse

Les experts conviennent que les automobiles sont aujourd'hui de mieux en mieux construites et comportent moins de défauts de fabrication qu'il y a 10 ans. Cette affirmation est à peu de choses près confirmée par les diverses études sur la question, notamment les sondages menés par des firmes spécialisées telle l'américaine J.D. Power.

Une solution autre que les tribunaux

Même s'il y a moins de citrons qu'auparavant, il se peut que vous ayez la malchance d'être tombé sur une automobile affectée d'un problème qui, malgré la bonne volonté de tous, semble insoluble et que la perspective d'affronter Goliath devant les tribunaux, ne vous sied guerre, vous pouvez soumettre votre cas à l'arbitrage procuré par le PAVAC.

Les étapes à suivre:

- Communiquer avec le PAVAC (1 800 207-0685). L'administrateur du PAVAC pour le Québec statuera alors sur l'admissibilité de votre cas au programme. Si elle l'est, on vous fera parvenir un formulaire et la documentation explicative requise ainsi que le nom et les coordonnées de trois arbitres situés le plus près possible de chez vous et parmi lesquels vous serez appelé à choisir celui qui vous convient;

- Remplir le formulaire avec attention en y relatant les faits avec précision et en y décrivant le mieux possible la défectuosité car l'expérience montre que les erreurs à ce chapitre sont fréquentes, ce qui nuit grandement au consommateur;

- Envoyer votre demande en prenant soin de joindre des copies de tous les documents pertinents à votre cause (factures, lettres, contrat de vente, etc.), ainsi que des notes sur les étapes du différend;

Le PAVAC enverra votre demande au constructeur. Si celui-ci vous fait une offre satisfaisante, le litige se règle sans audition.

Après l'audience (qui peut avoir lieu par téléconférence), l'arbitre poste sa décision au consommateur et au constructeur dans un délai de 14 jours.

Si sa décision prévoit la réparation du véhicule, celle-ci doit être faite dans les 30 jours. Si l'arbitre a ordonné le rachat du véhicule, le constructeur a 21 jours pour s'exécuter.

Notez que seul le consommateur peut faire appel au PAVAC et que le constructeur ne peut refuser cet arbitrage.

Rachat de 90 voitures par les manufacturiers

Pour l'année 2006, le arbitres ont tranché 424 litiges et ont ordonné aux manufacturiers le rachat de 90 automobiles pour une valeur totale de 2 400 000 $. Le rachat du véhicule par le manufacturier n'est pas la seule issue possible car selon le cas, l'arbitre peut aussi or- donner que des réparations soient effectuées aux frais du fabricant ou le remboursement de réparations assumées par le consommateur.