Le Parlement européen a exigé mercredi que le traité de libre-échange en cours de négociation avec les États-Unis prévoie un «nouveau système» remplaçant l'arbitrage privé prévu en cas de différends entre États et investisseurs.

Cette demande fait partie d'une liste de conditions fixées par les eurodéputés (436 voix pour, 241 contre, 32 abstentions) pour donner à terme leur feu vert à cet accord en gestation, connu sous l'acronyme «TTIP» ou «Tafta» et qui suscite une vive inquiétude dans l'opinion publique.

Le traité transatlantique vise à mettre sur pied la plus grande zone de libre-échange bilatéral au monde, en faisant tomber les barrières douanières mais aussi d'autres freins au commerce, comme les différences entre les réglementations européennes et américaines. Selon ses promoteurs, il doit donner un coup de fouet à la croissance et à l'emploi pour les deux parties.

Les eurodéputés ne participent pas à sa négociation mais ils ont le pouvoir in fine de le rejeter - ce qu'ils avaient d'ailleurs fait en 2012 avec l'Acta, un précédent accord commercial contre la contrefaçon.

Le projet de TTIP, de son côté, suscite de nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui concerne le mécanisme privé prévu à ce stade pour arbitrer les conflits entre investisseurs privés d'un côté et États de l'autre.

Au terme de tractations laborieuses, les principaux groupes politiques du Parlement européen se sont mis d'accord pour réclamer un «nouveau système» d'arbitrage, lequel devra garantir que l'affaire sera traitée par des «juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics».

Des divisions internes chez les socialistes, dont certains demandaient un rejet plus catégorique de l'arbitrage privé, avaient conduit début juin à reporter le vote de la résolution qui a finalement été adoptée mercredi à Strasbourg.

Le groupe socialiste et démocrate s'est rallié à un compromis, même si ses délégations française et belge n'ont pas voté mercredi en faveur de la résolution, toujours trop «ambiguë» sur l'arbitrage privé selon elles.

Les eurodéputés ont également abordé d'autres points, parmi les conditions qu'ils ont fixées aux négociateurs du TTIP. Ils ont ainsi affiché leur refus de voir les normes environnementales, sociales ou sanitaires sacrifiées au nom de la libéralisation des échanges transatlantiques.

Ils ont aussi insisté pour que le traité permette une plus grande ouverture des États-Unis aux entreprises européennes, concernant par exemple les marchés publics.