Le Bureau de la concurrence a conclu une entente dans une affaire de publicités trompeuses qui verra les entreprises de location d'automobiles Avis et Budget payer une sanction, mais celle-ci sera moins importante que le Bureau ne l'avait d'abord espéré lors du dépôt de ses accusations, au début de l'an dernier.
Les entreprises ont accepté de payer 3,25 millions $ en pénalités et en remboursement de frais, plutôt que les 30 millions $ que le Bureau avait initialement demandés, et elles mettront en place des programmes d'éducation à l'interne et de conformité qui seront en vigueur pendant une dizaine d'années.
Avis et Budget ont accepté de mettre en place un programme qui s'assurera que leurs cadres supérieurs et autres membres du personnel se plieront aux exigences de la Loi sur la concurrence, qui interdisent de faire circuler du matériel de marketing contenant des affirmations trompeuses.
Les entreprises ont en outre accepté d'aviser le Bureau si elles devaient avoir connaissance de toute infraction à la loi au cours des 10 prochaines années.
Mais l'entente ne comprend ni admission de torts de la part des entreprises ni remboursements pour les consommateurs - deux des objectifs initiaux du Bureau.
Dans une déclaration, le commissaire de la concurrence, John Pecman, s'est dit convaincu que le règlement constituerait «un important élément dissuasif quant à l'usage de publicités trompeuses sur le marché canadien».
L'agence fédérale avait accusé les entreprises, en mars 2015, d'avoir trompé les consommateurs en annonçant des prix qui excluaient certains frais inévitables, comme les taxes, les suppléments et autres frais.
Les sociétés de location d'automobiles avaient rejeté les allégations et s'étaient défendues en affirmant que leur publicité avait «toujours cherché à faire preuve de transparence et d'honnêteté», notamment en ce qui a trait aux tarifs et aux services.
Le Bureau de la concurrence a indiqué que les compagnies devraient payer une sanction administrative de 3 millions $ et verser 250 000 $ pour le remboursement des frais d'enquête de l'agence.