«La plupart des gens ont l'impression qu'on a toujours 10 jours pour changer d'avis: ce n'est pas vrai», avise Stéphanie Poulin, avocate, d'Option Consommateurs.
«La plupart des gens ont l'impression qu'on a toujours 10 jours pour changer d'avis: ce n'est pas vrai», avise Stéphanie Poulin, avocate, d'Option Consommateurs.
Résumons le principe: un achat de biens ou de services est en définitive un contrat. Or, un contrat ne peut être résilié unilatéralement sans la négociation de quelque compensation pour les frais encourus par l'autre partie.
Cela dit, plusieurs commerçants acceptent de rembourser ou échanger un article non défectueux que vous leur retournez. La loi ne les y oblige pas: leur politique favorise simplement de bonnes relations avec leur clientèle.
Mais comme rien n'est simple, il y a toutes sortes de circonstances et d'exceptions...
Ce vendeur d'aspirateur qui vous pompe l'air...
L'aspirateur dont on vous fait la démonstration à domicile a fait disparaître toutes les poussières du tapis et toutes vos objections. Une fois le vendeur disparu à son tour, vous regrettez le contrat qu'il vous a fait signer. Il n'est pas trop tard pour renverser la vapeur.
Lors d'une sollicitation à votre domicile, le contrat conclu avec un vendeur itinérant peut-être annulé dans un délai de 10 jours (samedis, dimanches et fériés compris) suivant le jour où vous êtes entré en possession de votre exemplaire signé du contrat.
Cependant, si le contrat a été signé à votre domicile à votre demande, vous ne pourrez vous prévaloir de ce délai, à moins que le commerçant ait d'abord établi le contact en vue de venir chez vous pour vous proposer ses services ou faire une évaluation.
Passé le délai de 10 jours, vous ne pourrez compter que sur la bienveillance du vendeur. Bonne chance.
La vente de portes au porte-à-porte
Normalement, les contrats de rénovation sont soumis aux mêmes règles que tout contrat...
Mais s'il s'agit d'installer des portes ou des fenêtres, de remplacer le revêtement extérieur, de refaire la toiture ou l'isolation thermique, dès lors que ces contrats bien précis sont signés à votre domicile — même à votre demande —, ils sont assimilables à de la vente itinérante!
Vous avez donc 10 jours après réception de votre copie du contrat pour modifier vos plans...
Promesses au téléphone
On vous appelle à la maison pour vous prier de faire un don à l'Université Machin, vous proposer la carte de crédit Truc Platine ou vous inciter à vous abonner à la revue Bidule. Vous acceptez, mais un insistant remord vous saisit rapidement.
Une transaction conclue au téléphone constitue un contrat à distance, lequel n'est pas considéré comme une vente itinérante, même si on vous a appelé chez vous avec insistance. Il n'y a donc aucun délai de grâce.
«Il faut présumer que ce sont des contrats qui ne s'annulent pas, énonce Réal Coallier, de l'Office de la protection du consommateur (OPC). C'est toujours au consommateur à prendre des précautions. Il faut demander au commerçant quelles sont les conditions d'annulation si jamais on changeait d'idée.»
À moins d'avoir versé une caution à l'OPC (à vérifier!), le commerçant ne peut exiger de paiement partiel ou total avant la livraison de la marchandise... à l'exception des abonnements à des revues ou journaux.
S'il s'agit d'une carte de crédit, vous pouvez annuler l'entente en tout temps: l'OPC conseille de couper et jeter la carte et d'aviser l'émetteur par écrit.
Le don que vous promettez de faire n'est pas inéluctable: il est fait à votre discrétion. «Si on vous dit qu'on vient chercher le don chez vous immédiatement: lumière rouge!», prévient cependant Réal Coallier.
Vous mettez votre maison en vente...
Vous confiez à un agent immobilier la vente de votre maison, mais ce simple geste ravive votre affection à son endroit.
Pouvez-vous fermer la porte? La Loi sur le courtage immobilier vous accorde un délai de trois jours après réception du double du contrat pour vous dédire — «sans raison à donner, sans rétribution de l'agent, sans frais», précise Robert Nadeau, président et chef de la direction de l'Association des agents et courtiers immobiliers du Québec (ACAIQ).
Passé cette période de grâce, les conditions de la révocation dépendent du contrat. S'il contient une clause d'irrévocabilité, il faudra négocier la rupture avec le courtier. Sinon, un simple avis à celui-ci vous dégagera de l'entente.
Dans ce dernier cas, le courtier pourrait alors vous réclamer les frais déjà engagés pour la mise en marché de la propriété. Si par la suite vous vendez votre propriété à un acheteur qui vous avait été amené par le courtier, celui-ci pourrait exiger la rémunération prévue.
Si vous ne voulez plus vendre, vous pouvez simplement demander que votre propriété soit mise hors marché pour le reste de la durée du contrat qui vous lie avec l'agent. Bien entendu, durant cette période, vous ne pourrez ni la vendre vous-même en catimini, ni la confier à un autre agent.
Une maison existante vous séduit...
Coup de coeur: vous signez une promesse d'achat pour une coquette maison mais une nuit de réflexion la ramène à de plus justes proportions.
Dans le cas des maisons existantes, la loi ne prévoit aucun délai pour impulsivité excessive. «Si les conditions sont respectées, je suis tenu d'acheter», énonce le notaire Jean Valiquette.
Tout dépendra alors des clauses que vous aurez eu la précaution d'inscrire dans la promesse d'achat.
Une offre conditionnelle à une inspection à votre ENTIÈRE satisfaction laissera quelque place aux nuances de votre humeur.
L'acheteur peut même faire inscrire une clause de réflexion de quelques jours, ou une condition d'évaluation, pour vérifier que le prix d'achat correspond à la valeur marchande, observe Jean Valiquette. «Mais quand le délai est expiré, il est expiré», ajoute-t-il.
Vous rétractez votre promesse sans motif? «Les recours du vendeur existent, mais va-t-il les exercer?», soulève le notaire Jocelyn Langlois, consultant en transactions immobilières. Il pourrait obtenir un jugement en dommage et intérêts ou en passation de titre, obligeant l'acheteur à compléter la transaction.
«Mais ce qu'il va probablement faire, soutient Jocelyn Langlois, c'est oublier ça et remettre sa maison en vente au plus vite.» Restera à régler la question de l'acompte...
Vous craquez pour une maison neuve...
Le cas est différent si vous achetez une maison neuve auprès d'un constructeur ou un promoteur pour l'habiter vous-mêmes: le contrat préliminaire doit vous permettre de vous dédire dans les 10 jours. Si une indemnité est prévue, elle ne doit pas excéder 0,5 % du prix de vente convenu — ce qui correspond à 500 $ par tranche de 100 000 $.
Vous signez un bail précipitamment
Vous signez fin juin un bail pour le 1er septembre prochain. Deux jours plus tard, vous apprenez votre admission à l'Université du Québec à Natashquan (UQAN). Trop tard, le bail est signé.
Pour le résilier, «il vous faut le consentement de l'autre partie», avise Louise Carignan, de la Régie du logement du Québec.
Vous devrez signer une entente avec le propriétaire, moyennant le dédommagement qu'il fixera.
Si vous ne vous présentez pas au logement à l'automne, le propriétaire prendra les mesures pour trouver un nouveau locataire et réduire ses pertes. Il pourra ensuite s'adresser à la Régie pour vous réclamer le remboursement de ses frais et des mois de loyer impayés.
Le plus souvent, les locataires soumis à ce problème recourent à la sous-location.
À la réflexion, votre frigo vous laisse froid...
Rien n'oblige un commerçant — de vêtements ou autres — à vous rembourser si vous retournez votre veste. C'est vrai pour les petits articles comme pour les gros.
Mais la LPC prévoit une période de deux jours pour les achats assortis d'un contrat de crédit, lorsque le vendeur demeure légalement propriétaire du bien tant que les paiements ne sont pas complétés. Vous avez alors deux jours après réception de votre copie du contrat pour aviser le vendeur par écrit et retourner le bien intact.
Attention à la forme du crédit: ce délai ne s'applique pas pour le crédit variable — marge de crédit, carte de crédit... Ce sera ainsi le cas d'un électroménager acheté à crédit chez le commerçant avec AccorD de Desjardins: il s'agit de crédit variable, et aucun lien n'est conservé sur le bien. La grâce de deux jours n'existe donc pas.
Couper court aux cours...
Pris d'une passion sud-américaine, vous vous inscrivez à des cours de tango et d'espagnol. Après deux sessions, vous devez admettre que vous n'avez ni le don des langues, ni celui des pieds.
Or, ce sont là des contrats de services à exécution successive, c'est-à-dire conclus avec une entreprise qui offre des services répartis sur une certaine période de temps — plusieurs jours, semaines ou mois.
Vous pouvez les résilier à n'importe quel moment. Vous devrez bien sûr acquitter les services déjà rendus, plus une pénalité correspondant à la moins élevée des deux sommes suivantes: 50 $ ou 10 % du prix des services non encore fournis.
Studios de santé et de torture...
Dans un moment de désespoir après l'essai de votre maillot de bain de l'année précédente, vous vous inscrivez au gymnase No Tonus Plus, ce que vous regrettez dès la vue des appareils de torture.
Heureusement, le législateur est compréhensif à l'égard de ces moments de faiblesse. Un contrat avec un studio de santé peut être résilié sans pénalité avant que le commerçant «ne commence à exécuter son obligation principale, c'est-à-dire avant qu'il ne donne accès aux appareils et autres services», explique l'OPC.
Autrement, le contrat, d'une durée maximale d'un an, peut être résilié avant qu'un dixième de sa durée ne soit écoulé. Pour un contrat d'un an, on dispose donc d'un délai de 36 jours. Le commerçant peut alors imposer une pénalité de 10 % du prix total du contrat.
Voilà qui vous permet de souffler.
Préarrangements (et post-résiliations) funéraires...
La forte probabilité que votre décès survienne un jour vous incite à planifier cette désagréable éventualité avec des préarrangements funéraires... qu'à la réflexion vous jugez un peu hâtifs.
Les contrats de services funéraires, s'ils sont conclus chez le vendeur, peuvent être annulés en tout temps, au prix d'une pénalité correspondant à un maximum de 10 % du prix des biens et services non fournis.
Si le contrat a été conclu ailleurs que chez le vendeur, il est en outre possible d'annuler le contrat sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre exemplaire du contrat.
Pour sa part, le contrat de sépulture (obligatoirement distinct des services funéraires) ne peut être annulé. Cependant, si le contrat a été sollicité, négocié et conclu ailleurs que chez le vendeur, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours sans pénalité pour sa résiliation.
Lisez la suite de ce dossier dans le cahier Affaires de lundi: Faire marche arrière après avoir acheté une auto