Le ministre québécois des Finances, Michel Audet, a déposé son dernier budget le 20 février. Plusieurs modifications qu'il contient affecteraient positivement plusieurs contribuables, si la prochaine Assemblée nationale les adoptait.

Le ministre québécois des Finances, Michel Audet, a déposé son dernier budget le 20 février. Plusieurs modifications qu'il contient affecteraient positivement plusieurs contribuables, si la prochaine Assemblée nationale les adoptait.

Nous vous en présentons les principales.

Paliers d'imposition: à compter du 1er janvier 2008, les trois paliers d'imposition seront modifiés en augmentant de 7 % ses anciennes bornes: celle de 29 875 $ a été repoussée à 32 000 $, et celle de 59 765 $ à 64 000 $. Cela aura pour effet d'augmenter la fourchette de revenus imposables à 16 % et celle imposable à 20 %, et le taux maximum de 24 % s'appliquera à partir d'un revenu imposable de 64 001 $ au lieu de 59 765 $.

Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints: tel qu'annoncé dans le bulletin d'information 2006-6 du 20 décembre, le budget confirme le fractionnement de revenu de retraite admissible entre deux conjoints à compter de 2007 selon des règles harmonisées avec celles du gouvernement fédéral.

Crédit pour revenu de retraite: à compter de l'année d'imposition 2007, le montant maximal de revenu de retraite servant à calculer ce crédit d'impôt passe de 1000 $ à 1500 $.

Nouveau crédit d'impôt remboursable pour les personnes accordant un répit aux aidants naturels: à compter de l'année d'imposition 2007, ce nouveau crédit sera instauré pour reconnaître le geste social d'appui aux aidants naturels et certaines dépenses qu'il pourrait entraîner. Il sera de 500 $ maximum pour une personne bénévole accordant un répit à un aidant naturel, assujetti à un maximum de 1000 $ pour l'ensemble des personnes bénévoles accordant un répit à l'aidant naturel d'un même bénéficiaire de soins.

La personne bénévole pourra le réclamer dans sa déclaration de revenus aux conditions suivantes : elle doit accorder sans rémunération au moins l'équivalent d'une journée par semaine de répit durant une année à un même aidant naturel, obtenir un relevé de l'aidant naturel attestant la durée des services et le niveau du crédit, et ne pas faire partie de la famille immédiate du bénéficiaire de soins.

Nouveau crédit remboursable pour l'épargne études: ce nouveau crédit sera versé dans le même régime enregistré d'épargne-études (REEE) établi pour les fins de la législation fédérale pour toute cotisation admissible versée après le discours du budget. Il sera généralement de 10 % de la première tranche de 2000 $ de cotisation annuelle, avec un système de bonifications prévues pour les familles à faible et moyen revenu. Sur base cumulative, le crédit ne pourra dépasser 3600 $ par enfant admissible.

Bonification et simplification de la fiscalité des parents dont les enfants étudient au niveau postsecondaire: pour atteindre ces deux objectifs, le budget propose les mesures suivantes à compter de l'année d'imposition 2007: l'étudiant pourra leur transférer la partie de ses droits de scolarité et d'examen dont il n'a pas besoin pour annuler ses impôts; le crédit d'impôt actuel pour enfant mineur en formation professionnelle ou aux études postsecondaires sera bonifié et sera réduit du revenu des enfants au taux de 80 % (plutôt que de 100 %) et ce, en excluant les bourses d'études ; et le crédit actuel pour enfant majeur aux études dont les parents peuvent bénéficier sera remplacé par le transfert à ceux-ci de la partie non utilisée du montant pour besoins essentiels reconnus de l'enfant, ce qui pourrait bonifier la réclamation de certains parents à ce titre.

Amélioration du crédit remboursable pour frais de garde d'enfants: à compter de l'année d'imposition 2007, ce crédit d'impôt remboursable sera accordé sans égard au revenu gagné: cela entraînera une bonification substantielle de l'aide aux familles dont les frais de garde excèdent le revenu gagné le moins élevé du ménage, et une simplification de son calcul.

Bonification du crédit pour le traitement de l'infertilité: en résumé, les modalités de ce crédit seront modifiées pour prévoir que le taux applicable aux frais reliés à une fécondation in vitro pour une troisième tentative ou plus passera de 30 à 50 %, pour tout transfert d'embryon à compter du jour suivant la date d'entrée en vigueur de la politique québécoise sur la fécondatioin in vitro.

Ajustement au régime actions-croissance PME: à compter du 1er janvier 2007, le délai de couverture de 21 jours sera remplacé par un autre commençant le jour suivant celui du retrait réel au cours d'un mois donné et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant ce mois donné. et au plus tard le 31 décembre de l'année.

Il ne nous reste qu'à voir dans quelle proportion la nouvelle Assemblée natioanale adoptera ces nouvelles mesurses.

Bonne semaine !

Pierre Juneau, c.a., est représentant en placement de plein exercice et responsable de la fiscalité au bureau de Québec de MacDougall, MacDougall, MacTier Inc.

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