Frais accessoires: la Cour supérieure autorise une action collective

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La Cour supérieure a autorisé hier l'introduction d'une action collective contre le gouvernement du Québec, la Régie de l'assurance maladie et une centaine de cliniques, de médecins et d'optométristes qui, selon le demandeur, auraient fait de la surfacturation illégale.

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Louise Leduc
La Presse

Une première manche contre les frais accessoires vient d'être remportée. La Cour supérieure a autorisé hier l'introduction d'une action collective contre le gouvernement du Québec, la Régie de l'assurance maladie et une centaine de cliniques, de médecins et d'optométristes qui, selon le demandeur, auraient fait de la surfacturation illégale.

Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent pour des frais de médicaments ou des frais accessoires entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017 sont concernées par l'action collective lancée par le demandeur, Philippe Léveillé.

Atteint d'un problème oculaire, M. Léveillé a dû à plusieurs reprises assumer des factures de médicaments « au-delà de ce qu'il allègue être leur prix coûtant et dont il demande le remboursement », peut-on lire dans la décision signée par le juge Michel Yergeau.

UN DOCUMENT DE 3000 PAGES

Dans son combat, M. Léveillé n'a ménagé aucun effort. Il a créé un site internet à cette fin, auquel 600 membres se sont inscrits. Il a présenté à la cour un document de 3000 pages comprenant entre autres des textes de loi de l'Assemblée nationale depuis 1970 et plusieurs centaines de pages de factures émises par les défendeurs.

Selon M. Léveillé, la surfacturation pour des médicaments ou des agents anesthésiants contrevient à l'esprit du système public d'assurance maladie.

Dans sa décision, le juge Yergeau souligne « que l'argument soulevé par les défendeurs voulant que la pratique de facturation [...] serait légitime et conforme à la loi ne peut être tenu pour exact à cette étape ».

Le juge a cependant donné tort au demandeur sur un point central : à son avis, lui et les personnes qu'il représentera ne peuvent pas demander des dommages et intérêts pour des traitements qu'ils auraient reportés ou abandonnés en raison de la surfacturation alléguée. « Aucun cas concret, aucune situation spécifique n'est invoqué à l'appui de cette prétention [...] », écrit le juge.

Le juge autorise néanmoins l'action collective, qui sera introduite à Montréal.




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