Les frais accessoires échappent à tout contrôle, dénonce le VG

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(Québec) La facturation de frais accessoires aux patients échappe à tout contrôle, dénonce le Vérificateur général du Québec dans un rapport déposé à l'Assemblée nationale mardi.

Il l'a présenté au ministère de la Santé et des Services sociaux pour que celui-ci puisse le commenter, comme le veut la règle, il y a deux semaines. Le ministre Gaétan Barrette a annoncé la semaine dernière qu'il entend finalement abolir les frais accessoires plutôt que de les encadrer.

La facturation de frais accessoires est «une situation ambiguë, confuse et incomprise qui existe depuis de nombreuses années», selon le Vérificateur général. «Bien qu'il y ait eu des interventions de différents acteurs, le cadre juridique ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement», peut-on lire dans le rapport.

On note toutefois que la loi 20, adoptée l'automne dernier, vise à «améliorer la situation». Tout comme le projet de loi 92 accordant plus de pouvoirs à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Le VG a d'ailleurs déposé dès mardi cet « extrait » de son rapport 2016-2017, attendu vers la fin de la session parlementaire, en raison des débats en cours sur ce projet de loi.

«Ni le MSSS ni la RAMQ ne disposent d'un portrait d'ensemble de la facturation des frais en clinique aux patients, déplore le VG. Le gouvernement a récemment estimé ceux-ci à 50 millions de dollars, mais cette évaluation ne repose sur aucune analyse.»

Le VG a fait un relevé de quelques frais facturés aux patients pour certains actes : coloscopie (entre 300$ et 500$), biopsie (entre 51$ et 100$), vasectomie (entre 125$ et 225$), excision conventionnelle ou au laser, kystes sébacés (entre 5$ et 50$). «Pour ces actes, on constate que les frais ayant pu être facturés aux patients sont très variables et représentent des sommes non négligeables», soutient le VG. Or aucune balise ne permet de savoir si cette facturation est abusive.

Les médecins plaident que les frais accessoires sont nécessaires pour payer les coûts de fonctionnement de leur cabinet ou de leur clinique parce que l'État ne les couvre pas suffisamment. De son côté, le gouvernement plaide que la rémunération des médecins est adéquate et permet de couvrir ces coûts.

Or, au MSSS, il y a «absence d'outils d'évaluation des coûts de fonctionnement des cliniques afin d'appuyer les besoins de financement». Il a même «peu de connaissance au sujet du financement que les cliniques et les médecins reçoivent du gouvernement pour payer les coûts de fonctionnement». «D'après la RAMQ, la bonification de la rémunération des actes effectués hors établissement (donc en clinique ou cabinet, NDLR) pour les frais de fonctionnement est estimée à 35%. Ce pourcentage est historique et n'a pas fait l'objet d'une révision récente.»

La semaine dernière, Gaétan Barrette disait qu'il entend faire une évaluation des coûts de fonctionnement des cliniques.

Le VG ajoute que les pouvoirs de contrôle de la RAMQ sont insuffisants. Les recours des patients sont limités. Des exigences réduisent les possibilités de remboursement. La RAMQ mène quelques enquêtes, la majorité du temps après des révélations faites par les médias, mais celles-ci se concluent bien souvent sans sanction contre les médecins fautifs.

À la fin du rapport, le MSSS formule ses commentaires au sujet des constats du VG. «Les recommandations qui y sont formulées permettront de soutenir les travaux déjà en cours. Le gouvernement a entrepris des travaux en vue d'abolir les frais accessoires pour les services assurés», écrit le Ministère.

Dans un revirement étonnant, Gaétan Barrette a décidé d'abolir les frais accessoires plutôt que de les encadrer par règlement. Il veut que les médecins absorbent les frais accessoires dans l'enveloppe actuelle de rémunération, qui atteint environ sept milliards de dollars cette année. Il n'a pas l'intention de leur verser de compensation. Les médecins sont déjà payés de façon «adéquate» selon lui.

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