Frais accessoires:  Me Ménard et ses alliés s'attaquent à Ottawa

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Dans une conférence de presse tenue ce matin, l'avocat a expliqué qu'une requête en mandamus a été déposé à la Cour fédérale du Canada afin de forcer, «par ordonnance d'un tribunal», la ministre de la Santé du Canada, Jane Philpott, à empêcher la surfacturation de frais accessoires au Québec.

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L'avocat spécialisé dans la défense  des droits des patients, Me Jean-Pierre Ménard, appuyé d'une vingtaine d'organismes et d'individus gravitant dans le milieu de la santé a déposé, hier, un recours judiciaire contre le gouvernement du Canada pour mettre fin à la pratique illégale des frais accessoires.

Dans une conférence de presse tenue ce matin, l'avocat a expliqué qu'une requête en mandamus a été déposé à la Cour fédérale du Canada afin de forcer, «par ordonnance d'un tribunal», la ministre de la Santé du Canada, Jane Philpott, à empêcher la surfacturation de frais accessoires au Québec.

Pour Me Ménard, cette démarche traduit l'insatisfaction de la population devant «l'injustice qui est faite aux patients, surtout les plus vulnérables».

Selon l'avocat, la loi canadienne sur la santé «interdit clairement et totalement» toute surfacturation. Pour freiner les frais accessoires Au Québec, Ottawa doit donc diminuer les sommes versées chaque année à la province.

Montants estimés des frais accessoires au Québec: 70 millions

Depuis des années, le débat sur les frais accessoires fait rage au Québec. Pour financer notamment l'achat d'appareils diagnostics devenus très coûteux dans leurs cliniques et leurs cabinets, les médecins ont au fil des ans commencé à facturer certains frais aux patients.

En janvier 2015, le Collège des médecins du Québec a modifié son code de déontologie et interdit depuis aux médecins de facturer des frais disproportionnés aux patients.

Puis en novembre 2015, Québec a adopté le projet de loi 20 dans lequel le gouvernement interdisait tous nouveaux frais accessoires, mais annonçait qu'il fixerait le prix de certains frais existant ultérieurement par voie de règlement.

Le rôle d'Ottawa

Cette annonce a irrité plusieurs citoyens. «Ces surfacturations sont un frein à l'accès aux soins (...) c'est le symbole de la privatisation du réseau», a déclaré ce matin le directeur général du Réseau FADOQ, Danis Prud'homme.

En janvier 2016, Me Ménard avait déjà écrit à la ministre Philpott, pour lui demander d'intervenir dans le dossier.

Hier, le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, annonçait vouloir régler la question des frais accessoires en les intégrant à la masse salariale des médecins.

«Ce qui a été annoncé hier, ce n'est rien. On parle depuis 2006 d'abolir les frais accessoires. Rien ne prouve que cette fois-ci, ce sera réglé», affirme Me Ménard, qui estime qu'il s'agit d'un «ballon» du gouvernement. «Rien n'empêche le gouvernement de régler le dossier des frais accessoires dès aujourd'hui», affirme Me Ménard.

Quelques organismes et individus appuyant le recours judiciaire contre le gouvernement fédéral dans le dossier des frais accessoires

  • Canadian Doctors for Medicare
  • Canadian Health Coalition
  • Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec
  • Médecins québécois pour le régime public
  • Conseil pour la protection des malades
  • Association québécoise des retraités(e)s des secteurs public et parapublic Alliance des associations de retraités
  • Association médicale du Québec
  • Regroupement des médecins omnipraticiens pour une médecine engagée Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles
  • Coalition Priorité Cancer
  • Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec
  • Coalition solidarité santé
  • Alliance des patients, Syndicat canadien de la fonction publique
  • SCFP-Québec
  • Council of Canadians
  • Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal
  • Réseau FADOQ
  • Ex aequo (défense des droits des personnes ayant une déficience motrice)
  • Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles
  • Réseau d'échanges des comités d'usagers du Québec
  • Dr Réjean Hébert
  • Paul Lamarche
  • Pierre Joubert
  • Marc-André Miranda

70
millions
Montants estimés des frais accessoires au Québec

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