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Aide médicale à mourir: le comité entend des arguments en faveur du consentement préalable

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Le comité mixte sur l'aide médicale à mourir, composé de 11 députés et cinq sénateurs, a commencé à entendre des témoins la semaine dernière.

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Lina Dib
La Presse Canadienne
OTTAWA

Le comité mixte qui se penche sur l'aide médicale à mourir a entendu plusieurs témoins, lundi, en faveur du consentement préalable.

Les représentants de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et de Dying With Dignity Canada ont plaidé pour le droit de réclamer, à l'avance, l'aide médicale à mourir. Si ce droit n'était pas accordé, ont-ils dit, il y aurait injustice.

Ainsi, une personne qui exprimerait son intention de recourir à une aide médicale pour mettre fin à ses jours éventuellement, pourrait voir ses désirs ignorés parce que lorsqu'elle en serait au moment de vouloir la mort, elle pourrait ne plus pouvoir la réclamer.

«Nous ne voyons pas pourquoi une personne qui est compétente ne pourrait pas prendre une décision maintenant pour elle-même, décision qui serait appliquée plus tard lorsque cette personne ne serait plus compétente ou ne pourrait plus communiquer», a argué Josh Paterson, au nom de l'Association des libertés civiles.

«À moins que le comité ne recommande que le consentement éclairé puisse se donner aussi à l'avance, cette injustice va perdurer», a renchéri Wanda Morris, du groupe Dying with Dignity, en citant l'arrêt Carter. Les juges de la Cour suprême du Canada avaient souligné, dans leur jugement, les cas de ceux qui se donneraient la mort prématurément par peur de ne plus pouvoir avoir les moyens de passer aux actes quand les souffrances seraient trop atroces.

De l'avis de Mme Morris, il n'y a pas de question plus importante à étudier par ce comité que celle du consentement préalable ou des directives médicales anticipées.

La Société Alzheimer du Canada, dont le témoignage a suivi, ne s'est pas dite opposée à ce droit au consentement préalable. Ses porte-parole ont cependant fait une mise en garde, soulignant qu'entre un diagnostic et l'apparition de la démence, il pouvait se dérouler plusieurs années et l'intention du malade pouvait changer.

«La progression de cette maladie se fait sur une longue période de temps et le contexte peut changer aux différents stades de la maladie», a fait remarquer Mimi Lowi-Young qui témoignait par vidéo-conférence depuis Toronto.

Le comité mixte sur l'aide médicale à mourir, composé de 11 députés et cinq sénateurs, a commencé à entendre des témoins la semaine dernière. Il doit livrer à la fin du mois un rapport pour guider le Parlement dans sa rédaction d'une loi en réponse à l'arrêt Carter. Ce jugement de la Cour suprême du Canada, livré en février 2015, a déclaré inconstitutionnels les articles du Code criminel qui interdisent l'aide médicale à mourir.

Grace Pastine, qui témoignait aussi au nom de l'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique - un des acteurs qui ont mené cette cause jusqu'au plus haut tribunal du pays - a demandé aux législateurs d'utiliser ce jugement comme un point de départ et de ne pas chercher à reculer, au contraire.

Ainsi, Mme Pastine encourage le Parlement à permettre aussi l'aide médicale à mourir aux mineurs compétents. «Le jugement Carter a posé la fondation; le Parlement peut élever le plafond», a-t-elle encouragé.

Le témoin répondait ainsi aux inquiétudes d'un des députés conservateurs qui siègent au comité. Un des collègues de ce député a clairement affiché ses couleurs, en préambule à une question. Plutôt que de parler d'aide médicale à mourir, Mark Warawa a parlé de «mort précipitée par un médecin». «Je vais dorénavant utiliser ce terme parce que je crois qu'il est plus exact», a prévenu le député conservateur.

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