Dépôt d'un projet de loi fédéral sur la sécurité ferroviaire

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La ministre fédérale des Transports, Lisa Raitt

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Ce sont les compagnies ferroviaires, et non les contribuables, qui devraient avoir à payer la note lors de tragiques accidents comme celui de Lac-Mégantic, estime la ministre fédérale des Transports, Lisa Raitt, qui a déposé vendredi un nouveau projet de loi sur la sécurité ferroviaire.

L'Office des transports du Canada prescrira dorénavant des niveaux minimaux de couverture de 25 millions $, 100 millions $, 250 millions $ ou 1 milliard $, qui seront calculés en fonction du type et du volume des matières dangereuses se trouvant dans les convois.

En cas d'accident, les entreprises ferroviaires devront verser le montant de la couverture d'assurance, que leur responsabilité ait été démontrée ou pas.

«À l'heure actuelle, les lois prévoient que des personnes blessées dans des accidents comme celui de Lac-Mégantic doivent entamer des démarches judiciaires pour démontrer qu'il y a eu erreur ou négligence pour faire une réclamation», a illustré la ministre Raitt.

«Les compagnies de chemin de fer pourront essayer de jeter le blâme sur d'autres, mais ce n'est pas le problème de la victime», a-t-elle poursuivi.

Le projet de loi prévoit également la mise sur pied d'un fonds additionnel de compensation qui servira en cas d'accident ferroviaire mettant en cause du pétrole brut. Ce fonds, qui sera capitalisé d'ici cinq ans, atteindra 250 millions $.

Il vise également à donner au ministre fédéral des Transports le pouvoir d'ordonner aux compagnies de faire des changements à leur système de gestion de la sécurité, s'il l'estime nécessaire,@ ce que Mme Raitt considère comme l'une des pièces maîtresses du projet de loi.

Les compagnies de chemin de fer seraient aussi obligées de partager avec les municipalités qu'elles traversent les informations adéquates sur la sécurité.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) juge qu'il s'agit «d'un pas dans la bonne direction», mais continue à déplorer que davantage d'efforts ne soient pas déployés au chapitre des inspections.

Le gouvernement fédéral met «beaucoup de réglementation de l'avant» sans toutefois s'assurer qu'il y aura des ressources suffisantes pour en assurer le respect, croit le porte-parole du parti en matière de transport, Hoang Mai.

«Le Bureau de la sécurité des transports (BST) l'a mentionné, le vérificateur général l'a mentionné: il y a un manque de ressources à Transports Canada», a-t-il déclaré en point de presse.

Le BST évaluait également, le 28 janvier dernier, que Transports Canada n'avait «pas encore démontré qu'il a mis en oeuvre un programme de surveillance efficace garantissant que toutes les sociétés ferroviaires seront l'objet de vérifications adéquates».

La ministre Raitt est consciente qu'il y a encore du chemin à faire. Elle a assuré, en point de presse, que de nouvelles mesures seraient prochainement annoncées et qu'elle travaillait en collaboration avec le BST en ce sens.

Elle a par ailleurs dit trouver «injuste» la question d'un journaliste qui lui demandait pourquoi il avait fallu attendre que 47 personnes perdent la vie de façon tragique avant que le gouvernement n'agisse.

«Nous réagissons à un phénomène qui est apparu très récemment, c'est-à-dire cette augmentation exponentielle du transport de pétrole par rail. Cela n'avait pas été anticipé», s'est-elle défendue.

Selon l'Association des chemins de fer du Canada, la quantité de produits pétroliers transportée par des compagnies ferroviaires canadiennes de catégorie 1 comme le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique (CP) est passée de 500 wagons complets en 2009 à 160 000 wagons complets en 2013.

Mme Raitt n'a pu préciser à combien d'argent auraient eu droit les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic ou encore si ce montant aurait été suffisant pour couvrir les frais de nettoyage et de décontamination si les mesures annoncées vendredi avaient été en place au moment de l'accident.

La compagnie propriétaire du convoi qui a déraillé et explosé dans le centre-ville de la municipalité estrienne, Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA), disposait d'une couverture d'assurance de 25 millions $.

Jusqu'à présent, le ministère de l'Environnement du Québec a déboursé 200 millions $ pour décontaminer environ 90 pour cent du site touché par le déraillement meurtrier, qui a fauché la vie de 47 personnes.

Et ce n'est là qu'une portion de la facture associée à l'accident survenu dans la nuit du 6 juillet 2013, puisque d'autres ministères comme Transports Québec et la Sécurité publique (aide aux sinistrés, salaires des agents de la Sûreté du Québec) ont dû éponger d'importants coûts.

Du côté de Lac-Mégantic, le maire suppléant, Richaud Michaud, s'est dit globalement satisfait des mesures annoncées par le gouvernement fédéral.

«Ça va responsabiliser les compagnies ferroviaires, ça les rend imputables», a-t-il résumé en entrevue téléphonique avec La Presse Canadienne.

Par contre, le combat de Lac-Mégantic et de ses citoyens ne sera pas terminé tant que les trains traverseront le centre-ville, a prévenu M. Michaud.

«Quand on aura une voie de contournement, à ce moment-là, on va être entièrement satisfaits», a-t-il souligné.

Cela ne se fera pas de sitôt - à elle seule, l'étude de faisabilité de ce projet devrait s'échelonner sur «deux ou trois ans», selon le maire suppléant, qui a temporairement pris le relais de Colette Roy Laroche, dont l'époux est décédé il y a environ deux semaines.

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