Commission sur l’état d’urgence La Loi sur les mesures d’urgence n’était pas nécessaire, selon un haut responsable de la police

(Ottawa) Les forces policières auraient réussi à déloger le « convoi de la liberté » sans les nouveaux pouvoirs d’urgence accordés par le gouvernement fédéral, selon le responsable de la cellule intégrée de planification composée de la police d’Ottawa, de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les corps policiers ont déjà des pouvoirs pour saisir ou faire remorquer des véhicules, a fait valoir le surintendant en chef de la PPO, Carson Pardy, lors de son témoignage à la Commission sur l’état d’urgence. « Donc, nous n’avions pas besoin de la Loi sur les mesures d’urgence », a-t-il affirmé.

L’enquête publique présidée par le juge Paul Rouleau doit déterminer si le gouvernement fédéral a eu raison de recourir à cette loi pour la première fois de son histoire afin de mettre fin au « convoi de la liberté » à Ottawa et aux blocages de postes frontaliers ailleurs au pays.

Des centaines de poids lourds en provenance d’un peu partout au pays ont paralysé le centre-ville de la capitale fédérale durant trois semaines en janvier et février. Ils réclamaient la levée des mesures sanitaires provinciales contre la COVID-19 et de l’obligation vaccinale qui avait été imposée par le gouvernement fédéral aux camionneurs qui traversent la frontière canado-américaine.

M. Pardy a indiqué que le ministère des Transports de l’Ontario avait aidé la police à trouver des remorqueuses. L’un des problèmes rencontrés très tôt par la Ville d’Ottawa et son service de police était le refus de toutes les compagnies de remorquage contactées, soit parce qu’elles craignaient pour la sécurité de leurs employés ou parce qu’elles soutenaient le convoi de camions.

La cellule de planification de la vaste opération policière qui a mis fin à la manifestation a beaucoup débattu des nouveaux pouvoirs accordés le 14 février par la déclaration de l’état d’urgence national. Parmi eux, celui de réquisitionner des remorqueuses. Ces pouvoirs ont été intégrés au plan en cours d’élaboration.

« Ça a aidé, je ne vais pas dire le contraire », a reconnu le surintendant en chef.

« À mon humble avis, nous aurions atteint la même solution avec le plan sans ces deux lois », a-t-il affirmé en faisant allusion aux déclarations d’urgence du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement fédéral.

En contre-interrogatoire, il a reconnu que la Loi sur les mesures d’urgence avait permis d’éliminer certaines résistances. Selon un échange de courriel présenté par l’avocate du gouvernement fédéral, le ministère des Transports de l’Ontario avait seulement réussi à obtenir dix remorqueuses de deux compagnies. Le gouvernement fédéral soutient que la déclaration d’urgence était « une décision raisonnable et nécessaire ».