Un avocat conteste l'accord de libre-échange Europe-Canada

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L'avocat torontois Rocco Galati

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La Presse Canadienne

L'avocat torontois Rocco Galati, connu pour avoir réussi à renverser la nomination de Marc Nadon comme juge à la Cour suprême, a désormais un nouvel objectif: contester devant les tribunaux l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne (UE).

Dans une requête présentée en Cour fédérale, M. Galati clame que l'Accord économique et commercial global (AÉCG) est inconstitutionnel.

La plainte se concentre sur les points controversés du traité que le Canada et l'UE souhaitent signer, notamment ceux qui permettraient aux entreprises de poursuivre, dans certaines circonstances, des gouvernements. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) comprend aussi de telles clauses.

La requête conteste aussi la tradition du gouvernement canadien de signer et de ratifier des accords internationaux sans demander d'abord l'approbation du Parlement ou des provinces.

«Une fois que c'est signé et ratifié, nous sommes liés», a fait valoir Me Galati lors d'une entrevue, lundi.

«C'est ça le problème. Mais les autres partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Europe, ne deviennent pas liés de cette façon. Ils doivent le faire approuver par leurs Parlements et leurs assemblées législatives avant qu'ils ne puissent signer et ratifier.»

Me Galati, qui a déposé sa demande au nom de l'ancien ministre libéral Paul Hellyer et de deux autres personnes, a par le passé réussi à défier le gouvernement fédéral devant les tribunaux.

La Cour suprême s'était rangée de son côté, il y a trois ans, quand il avait contesté l'intention du gouvernement de Stephen Harper de nommer Marc Nadon comme juge au plus haut tribunal du pays.

Un expert en droit constitutionnel de l'Université d'Ottawa, Errol Mendes, estime toutefois que Me Galati se heurtera, cette fois-ci, à un résultat tout autre, puisque la Constitution attribue clairement au gouvernement fédéral le pouvoir de signer et de ratifier des accords de libre-échange.

La contestation survient alors que l'accord commercial entre le Canada et l'UE est menacé, en raison de la ferme opposition de la Wallonie, une petite région de la Belgique.

Ses législateurs ont refusé d'approuver l'entente, qui a été négociée pendant sept ans. Parmi leurs préoccupations se trouve le mécanisme de résolution des disputes entre les investisseurs et l'État, l'un des sujets de la contestation de Me Galati.

«C'est ironique de voir que tout le monde blâme les Wallons, a-t-il déclaré. Ils ont une Constitution très similaire à la nôtre, sauf qu'ils respectent la leur. Alors je ne comprends pas pourquoi ils sont critiqués parce qu'ils respectent leur Constitution».

Interrogée quant à savoir si l'entente respecte les exigences de la Constitution canadienne, la ministre du Commerce international, Chrystia Freeland, a rétorqué: «Absolument.» Son bureau n'a pas voulu élaborer.

Le gouvernement fédéral a 30 jours pour répondre à la requête de Me Galati.

Selon M. Mendes, «cela relève du droit constitutionnel 101: le gouvernement fédéral a le droit de signer et de ratifier des traités internationaux en vertu de la prérogative royale».

Me Galati n'est pas le premier à se tourner vers les tribunaux pour tenter de bloquer l'accord.

Plusieurs groupes en Allemagne ont soulevé des préoccupations au sujet de certaines sections de l'AÉCG qui seraient entrées en vigueur dès sa signature, même si le Parlement du pays n'avait pas encore voté à ce moment.

La Cour constitutionnelle d'Allemagne a rejeté la demande d'injonction urgente il y a deux semaines, mais a tranché que le pays devait pouvoir quitter l'AÉCG unilatéralement si celui-ci était jugé inconstitutionnel.

La cour a aussi limité les sections de l'entente qui pouvaient entrer en vigueur immédiatement, sans l'approbation du Parlement allemand. Une autre cause sur la constitutionnalité de l'entente commerciale est toujours pendante devant les tribunaux allemands.

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