Destruction du registre des armes à feu: la police ouvre une enquête

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Pour couvrir la GRC, le plus récent projet de loi de mise en oeuvre du budget exempte tous les dossiers des registres des armes de la loi sur l'accès à l'information.

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Bruce Cheadle
La Presse Canadienne
Ottawa

Contre toute attente, les policiers feront enquête sur les allégations liées à la destruction illégale par la GRC des dossiers du registre des armes d'épaule.

La commissaire à l'information fédérale Suzanne Legault a dévoilé un rapport spécial, la semaine dernière, dans lequel elle a expliqué avoir indiqué au ministre de la Justice en mars qu'il y avait des motifs pour déposer des accusations contre la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Plutôt que de prendre des mesures contre ces actes illégaux, le gouvernement conservateur a réécrit rétroactivement la loi, fait le changement rétroactif à octobre 2011 et enterré l'amendement dans un projet de loi omnibus qu'il a déposé plus tôt ce mois-ci.

Il s'agissait là d'un acte de révisionnisme législatif, du jamais-vu, que Mme Legault a appelé un «précédent périlleux» dans son rapport.

Contre toute attente, les policiers feront enquête sur les allégations liées à la destruction illégale par la GRC des dossiers du registre des armes d'épaule.

La commissaire à l'information fédérale Suzanne Legault a dévoilé un rapport spécial, la semaine dernière, dans lequel elle a expliqué avoir indiqué au ministre de la Justice en mars qu'il y avait des motifs pour déposer des accusations contre la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Plutôt que de prendre des mesures contre ces actes illégaux, le gouvernement conservateur a réécrit rétroactivement la loi, fait le changement rétroactif à octobre 2011 et enterré l'amendement dans un projet de loi omnibus qu'il a déposé plus tôt ce mois-ci.

Il s'agissait là d'un acte de révisionnisme législatif, du jamais-vu, que Mme Legault a appelé un «précédent périlleux» dans son rapport.

Or, alors que le gouvernement conservateur tente de faire adopter son projet de loi omnibus, le ministre de la Justice Peter MacKay a confirmé qu'il avait transmis le dossier de Mme Legault au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) la semaine dernière. Le SPPC a ensuite transmis le rapport à une autre agence.

La Police provinciale de l'Ontario n'a pas commenté la nouvelle, mais La Presse Canadienne a appris qu'il s'agissait de l'instance choisie pour mener l'enquête.

«Le procureur général du Canada ne peut pas déposer d'accusation», a affirmé la porte-parole de M. MacKay, Clarissa Lamb, mardi.

Le Service des poursuites pénales du Canada a seulement voulu confirmer qu'il avait délégué le dossier à une autre instance, mais il n'a pas fourni plus de détails.

«Nous ne menons pas d'enquête», a tranché le porte-parole Dan Brien.

Le premier ministre Stephen Harper a déclaré que les policiers de la GRC ne faisaient que respecter le souhait du Parlement lorsqu'ils ont détruit les données du registre des armes à feu qui étaient sujettes à une demande active d'accès à l'information par la commissaire.

Cependant, les événements en question ont eu lieu avant que ne soit adopté, en avril 2012, le projet de loi conservateur visant à abolir le registre des armes à feu.

Pour couvrir la GRC, le plus récent projet de loi de mise en oeuvre du budget exempte tous les dossiers des registres des armes de la loi sur l'accès à l'information, de même que toutes les enquêtes, plaintes et procédures judiciaires - et rend cette exemption rétroactive au moment où le projet de loi pour abolir le registre a été déposé aux Communes.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) avait d'ailleurs demandé plus tôt à ce que le comité des Communes sur l'éthique entreprenne une étude d'urgence sur la question.

«Peu importe le parti auquel vous appartenez, pouvoir changer une loi rétroactivement pour protéger une agence gouvernementale ou un ministère est un précédent très dangereux pour tout futur gouvernement», a plaidé le député du Nouveau Parti démocratique (NPD) Charlie Angus, membre du comité sur l'éthique, lors d'une entrevue, mardi.

La députée du NPD Charmaine Borg avait présenté la motion au comité sur l'Éthique pour que le ministère de la Justice produise tous les documents liés à cette affaire et que le ministre de la Justice Peter MacKay, le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney et le commissaire de la GRC Bob Paulson soient tenus de témoigner.

Un porte-parole du ministre Steven Blaney n'a pas voulu dire s'il accepterait de témoigner en comité sur ce qu'il a appelé un «amendement technique».

Scott Simms, qui est le vice-président du comité d'éthique dit que ce dossier ne tourne pas vraiment autour du registre des armes à feu, mais plutôt autour de la loi d'accès à l'information et de la rétroactivité.

«Ce qui est en cause ici est le pouvoir du gouvernement de castrer les agents indépendants du Parlement tout en se donnant le pouvoir de réécrire l'histoire pour annuler des accusations criminelles», a indiqué M. Angus.

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