Recours collectif du pont de l'A25: une entente de 4 850 000 $

Le pont de l'autoroute A25 relie l'est de... (PHOTO MARCO CAMPANOZZI, ARCHIVES LA PRESSE)

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Le pont de l'autoroute A25 relie l'est de Laval à Montréal.

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Une entente à l'amiable de 4 850 000 $ a été conclue dans le cadre de l'un des recours collectifs découlant de frais administratifs facturés pour le passage sur le pont de l'autoroute A25, qui relie l'est de Laval à Montréal.

En février, l'Union des consommateurs a conclu une entente de règlement avec Concession A25, qui gère le nouveau pont, et le Procureur Général du Québec, a fait savoir le cabinet d'avocats Kugler Kandestin qui représente l'Union.

Selon cette entente, qui doit encore être approuvée par la Cour supérieure, les automobilistes sans transpondeur qui ont utilisé le pont dès son ouverture, soit le 21 mai 2011, et jusqu'à réception de la première facture, recevront 7,50 $ par passage. Ceux qui l'ont utilisé à partir de l'installation des panneaux temporaires indiquant les frais administratifs, soit le 22 août 2011, recevront 1,50 $ par passage.

« Ma cliente est contente de l'entente », a déclaré en entrevue Me Pierre Boivin, l'un des avocats au dossier.

Le recours intenté en 2011 était au bénéfice de tous ceux qui ont emprunté le pont de l'A25 et qui ont eu la surprise d'avoir à payer des frais administratifs qui avaient été ajoutés au prix annoncé. Alors que le passage était affiché à un coût de 1,80 $, les clients se sont vu facturer 6,80 $, soit 5 $ de frais administratifs par passage.

Selon l'Union des consommateurs, ces frais n'étaient mentionnés nulle part sur les panneaux de signalisation menant au pont. Ces panneaux étaient de ce fait trompeurs, plaidait-elle.

La requête en recours collectif invoque notamment la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit aux commerçants d'exiger, outre les taxes de vente, quelque montant que ce soit en sus du prix annoncé.

Les parties en défense plaidaient entre autres que les frais administratifs étaient indiqués dans la Gazette officielle et respectaient donc la loi en vigueur, a indiqué M. Boivin, qui estime que cet argument ne tient pas la route.

L'Union demandait donc le remboursement, pour tous les clients dont les voitures n'étaient pas munies de transpondeur - une vignette avec puce électronique qui enregistre les passages - de tous les frais administratifs qui n'étaient pas inclus dans le prix affiché, ainsi qu'un montant équivalent à titre de dommages punitifs.

« Ces gens-là [ceux qui auront 7,50 $ par passage] ont 50 % de plus que le montant qu'ils ont payé. C'est rare qu'on règle pour plus de 100 %, mais c'est arrivé dans ce cas-ci », a déclaré Me Boivin.

Le procès devait avoir lieu l'automne dernier mais avait été reporté pour permettre aux parties de négocier.

L'audition de la demande d'approbation du règlement en Cour supérieure aura lieu le 20 mai.

Me Boivin indique que le processus de paiement aux automobilistes doit être simple, et pourrait être réglé quelques mois après l'approbation du règlement par la Cour.

Un autre recours collectif est toujours pendant au sujet de l'A25: il concerne toutefois les automobilistes qui s'étaient munis d'un transpondeur.

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