Bonjour-Santé échoue à stopper l'inspection de la RAMQ

Le commerce de Bonjour-Santé qui offre ses services... (Photo François Roy, Archives La Presse)

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Le commerce de Bonjour-Santé qui offre ses services depuis 2009 a été bousculé par un changement législatif majeur: il est désormais interdit de facturer aux patients des soins couverts par la RAMQ.

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L'entreprise privée Bonjour-Santé a échoué à faire invalider par les tribunaux l'inspection que mène la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) à son endroit.

Dans un jugement rendu le 22 juin, la Cour supérieure rejette la demande d'ordonnances de sauvegarde avec frais de justice. Bonjour-Santé n'a pas réussi à faire la démonstration que la RAMQ conduit l'inspection «dans le but de lui faire concurrence» alors qu'elle vient de mettre en place son propre service appelé Rendez-vous santé Québec.

Le commerce de Bonjour-Santé qui offre ses services depuis 2009 (les clients de Bonjour-Santé paient 17,25 $ plus taxes pour qu'on localise pour eux des disponibilités dans une clinique sans rendez-vous à proximité de leur résidence) a été bousculé par un changement législatif majeur: il est désormais interdit de facturer aux patients des soins couverts par la RAMQ. La loi a été modifiée en novembre 2015 et l'abolition des frais accessoires est entrée en vigueur en janvier dernier.

Bonjour-Santé a alors sollicité la RAMQ pour que la légalité de son modèle d'affaires soit établie. La RAMQ a alors enclenché une inspection. Mais rapidement, Bonjour-Santé a jugé que la RAMQ cherchait à obtenir des informations (notamment sur ses clients) et sur les technologies et les algorithmes utilisés qui dépassaient la simple inspection. Selon l'entreprise, il s'agissait de «concurrence déloyale» puisque la RAMQ élaborait son propre service de prise de rendez-vous avec un consortium d'entreprises privées.

La Cour supérieure n'a pas retenu les arguments de Bonjour-Santé qui voulait que soient mis sous scellés les documents réclamés par la RAMQ. Il n'y a aucune urgence d'agir, croit le Tribunal.

La juge Johanne April souligne que «l'intérêt public doit l'emporter sur les intérêts privés». «L'intérêt du public à ce que l'Administration, en l'occurrence la Régie de l'assurance maladie du Québec, veille à une application conforme des dispositions de protection interdisant de réclamer des frais accessoires l'emporte certainement, en l'absence d'une preuve convaincante d'une utilisation abusive par la RAMQ de ses pouvoirs d'inspection prévus par la loi, sur une prétendue confusion quant à la légalité des services offerts par Bonjour-Santé dans les cliniques et chez les professionnels de la santé avec qui elle fait affaire», écrit-elle.

Bonjour-Santé s'est adressé également aux tribunaux pour faire reconnaître la conformité de son service. Un jugement est attendu.

L'entreprise n'a émis aucun commentaire.




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