Libération conditionnelle: la Cour suprême donne raison à des détenus

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(Ottawa, Ontario) Le gouvernement fédéral pourrait être forcé d'accorder la libération conditionnelle à de nombreux détenus, dont le fraudeur Earl Jones, en raison d'une décision de la Cour suprême du Canada rendue jeudi.

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Earl Jones a été reconnu coupable en 2010 d'une fraude à la Ponzi de près de 50 millions de dollars auprès d'environ 150 investisseurs de 1982 à 2009.

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Earl Jones pourrait être libéré bientôt

Le plus haut tribunal du pays a jugé que l'abolition rétroactive de la libération conditionnelle était inconstitutionnelle, puisqu'elle revenait à punir des prisonniers deux fois. 

Le gouvernement fédéral a adopté cette mesure en vitesse en 2012 avec l'appui du Bloc québécois. Les deux formations avaient ainsi réagi à la libération du fraudeur Vincent Lacroix, qui avait purgé seulement deux années d'une peine de 12 ans. 

À l'époque, les politiciens avaient dit vouloir éviter qu'un autre fraudeur montréalais, Earl Jones, bénéficie de la même mesure. Le conseiller financier a été reconnu coupable en 2010 d'une fraude à la Ponzi de près de 50 millions de dollars auprès d'environ 150 investisseurs entre 1982 et 2009. 

La décision rendue jeudi par la Cour suprême dans le dossier Whaling de la Colombie-Britannique s'applique aussi Québec. 

En janvier, la Cour supérieure du Québec a elle aussi jugé que la rétroactivité prévue dans les changements de 2012 était inconstitutionnelle. 

Cette décision portait sur les requêtes d'une douzaine de détenus, dont Earl Jones ne faisait pas partie. Mais le fraudeur est néanmoins visé par cette rétroactivité. « Tous les cas qui sont éligibles et qui ont été condamnés avant l'abolition de la Procédure d'examen expéditif de mise en liberté (PEE) sous conditions le 28 mars 2011 devront être revus », avait reconnu une porte-parole de la Commission des libérations conditionnelles à l'époque. 

Martin Latour, un des avocats des requérants au dossier, avait précisé que cette décision québécoise ne s'appliquait pas seulement à ses clients, mais aussi à une quarantaine d'autres personnes détenues au Québec.

Ottawa avait fait appel de la décision de la Cour supérieure, mais les procédures avaient été mises en suspens en attendant la décision de la Cour suprême. 

La libération conditionnelle après le sixième de la peine prévoyait un processus de libération presque automatique des détenus, par rapport à la libération au tiers de la peine. Le seul moyen de garder un détenu derrière les barreaux était de prouver qu'il risquait de commettre une infraction avec violence s'il était remis en liberté.

Le régime de la libération « au sixième » a été adopté par le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney. Il s'appliquait aux personnes condamnées pour la première fois à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral pour une infraction non violente.

« Nous examinons les impacts de la décision de la Cour suprême du Canada », a déclaré Jean-Christophe de Le Rue, porte-parole du ministre fédéral de la Sécurité publique Steven Blaney. «Notre gouvernement conservateur a été très clair. Nous ne croyons pas que les criminels à cravate et les trafiquants de drogues devraient être libérés après un sixième de leur peine », a ajouté le porte-parole.




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