Décision de la Cour suprême sur le juge Marc Nadon vendredi

Le premier ministre Stephen Harper a annoncé la... (PHOTO ADRIAN WYLD, LA PRESSE CANADIENNE)

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Le premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination de M. Nadon en octobre. Cette nomination a rapidement été contestée par un avocat de Toronto, Rocco Galati.

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(OTTAWA) La Cour suprême du Canada rendra sa décision sur la nomination du juge Marc Nadon vendredi.

La Cour doit déterminer si le gouvernement Harper pouvait nommer ce juge surnuméraire de la Cour d'appel fédérale comme l'un des trois représentants du Québec au plus haut tribunal du pays.

Elle doit aussi se prononcer sur la constitutionnalité de changements apportés par Ottawa à la Loi sur la Cour suprême pour préciser l'éligibilité des magistrats de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale.

Le premier ministre Stephen Harper a annoncé la nomination de M. Nadon en octobre. Cette nomination a rapidement été contestée par un avocat de Toronto, Rocco Galati. 

Voyant que l'arrivée d'un neuvième juge pour remplacer le Montréalais Morris Fish risquait d'être retardée, Ottawa a renvoyé l'affaire directement aux huit juges en poste pour qu'ils tranchent l'affaire.

Le gouvernement a aussi demandé de clarifier la constitutionnalité des changements apportés à la Loi sur la Cour suprême.

Marc Nadon est né à Saint-Jérôme en 1949. Il a pratiqué le droit au sein du cabinet Martineau Walker à Montréal jusqu'en 1993, où il s'est spécialisé surtout en droit maritime. Il a ensuite siégé sur divers tribunaux fédéraux, dont la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale, le Tribunal de la concurrence et plus récemment la Cour d'appel fédérale.

Québec a plaidé devant les juges de la Cour suprême que ses postes au sein de la magistrature fédérale lui avaient fait perdre son lien concret et contemporain avec le milieu juridique québécois.

La province a aussi affirmé que les changements apportés à la Loi sur la Cour suprême étaient des changements constitutionnels qui ne pouvaient être faits sans consentement provincial.

Ottawa a répliqué qu'au contraire, les juges des cours fédérales ont toujours été éligibles à des nominations au plus haut tribunal du pays, incluant les trois qui doivent provenir du Québec.

Le fédéral a aussi fait valoir que ses changements législatifs étaient constitutionnels, puisqu'ils n'avaient qu'une portée déclaratoire, et donc que le Parlement pouvait les faire sans consulter les provinces.

Autre cause importante

La Cour suprême a aussi annoncé qu'elle rendra sa décision dans l'affaire Whaling, une contestation constitutionnelle de l'abolition de la libération conditionnelle de certains criminels après le sixième de leur peine.

Cette décision dans le dossier qui émane de la Colombie-Britannique pourrait avoir des répercussions partout au pays, dont au Québec. Le fraudeur financier Earl Jones, par exemple, est toujours détenu et il a purgé plus du sixième de sa peine. Si les changements apportés par le gouvernement Harper il y a quelques années étaient déclarés inconstitutionnels, il serait touché par cette décision.

La libération au sixième impose un fardeau de la preuve moins lourd aux criminels.




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