Les libéraux revoient les frais de demande de «suspension du casier judiciaire»

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Une suspension du casier permet aux personnes admissibles - qui ont bien sûr purgé leur peine et terminé le délai d'attente requis - que leur casier judiciaire soit gardé à part des autres casiers judiciaires dans le système.

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

Les Canadiens condamnés pour une infraction mineure pourraient payer moins que ceux qui ont commis un crime grave afin que l'État se fasse discret sur leur casier judiciaire.

La Commission des libérations conditionnelles a amorcé sans tambour ni trompette cette semaine une consultation en ligne sur les frais de service exigés aux demandeurs de «suspension du casier» - une procédure appelée jusqu'ici «pardon». Environ 10% des Canadiens - un peu plus de trois millions de personnes - ont un casier.

Ces frais de service, qui sont actuellement de 631 $, ont été quadruplés par le gouvernement conservateur en 2012, suivant le principe du «recouvrement intégral des coûts de traitement» du dossier. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de route: prise d'empreintes digitales, copie du casier judiciaire, documents de la cour, vérification des dossiers de la police locale.

La consultation en ligne, qui sera menée jusqu'au 6 juin, est liée au désir du gouvernement libéral de revoir toutes les modifications apportées par le gouvernement de Stephen Harper à ce chapitre. À la suite de ces changements, les demandeurs devaient attendre plus longtemps et payer plus cher pour obtenir la suspension de leur casier judiciaire.

Une suspension du casier permet aux personnes admissibles - qui ont bien sûr purgé leur peine et terminé le délai d'attente requis - que leur casier judiciaire soit gardé à part des autres casiers judiciaires dans le système. Le casier n'est pas effacé, mais il est retiré de la base de données du Centre d'information de la police canadienne. Cela permet à ceux qui ont «payé leur dette» d'obtenir un emploi, de poursuivre leurs études et de réintégrer la société.

Depuis les modifications apportées par les conservateurs, les «petits contrevenants» - condamnés par déclaration sommaire de culpabilité - doivent attendre cinq ans, plutôt que trois, avant de pouvoir demander une suspension de casier. Les criminels plus «sérieux» - condamnés pour une infraction punissable par mise en accusation formelle - doivent maintenant attendre 10 ans plutôt que cinq.

Par ailleurs, les frais de service sont passés de 150 $ à 631 $ sous les conservateurs; si la demande est jugée inadmissible lors de l'examen préliminaire, ces frais sont remboursés. Les conservateurs plaidaient à l'époque que les contribuables n'avaient pas à payer pour d'ex-contrevenants ou criminels.

Le cabinet du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a indiqué que le gouvernement libéral réévaluera le processus dans un esprit d'ouverture misant sur la réhabilitation. Le porte-parole du ministre, Scott Bardsley, a rappelé que plusieurs emplois nécessitent une vérification du casier judiciaire du postulant.

Dans le cadre de sa consultation, la Commission des libérations conditionnelles propose deux autres scénarios pour les frais de service:

- moduler les frais en fonction de la gravité du délit ou du crime, puisque la demande sera plus ou moins longue à traiter: des frais pour les déclarations sommaires de culpabilité, et d'autres, plus élevés, pour les infractions punissables par mise en accusation;

- séparer les frais en deux étapes: une partie non remboursable pour l'examen préliminaire de la demande, puis une partie imposée une fois la demande considérée comme admissible, pour la suite du traitement.

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