Imperial Tobacco conteste la nouvelle Loi sur le tabac

Selon Imperial Tobacco, plusieurs amendements ont été apportés... (Photo Chris Ratcliffe, archives Bloomberg)

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Selon Imperial Tobacco, plusieurs amendements ont été apportés à la Loi et ce, « sans veiller à ce que les mesures violent le moins possible les droits constitutionnels des parties affectées. »

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Imperial Tobacco a annoncé ce matin qu'elle conteste en cour la nouvelle Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en novembre dernier.

« Cette poursuite n'est pas une mesure que nous désirions entreprendre ni un geste que nous prenons à la légère, mais le projet de loi 44 du Québec porte une atteinte injustifiée à nos droits constitutionnels en tant qu'entreprise légale », écrit la vice-présidente, affaires juridiques et externes d'Imperial Tobacco Canada, Tamara Gitto, dans un communiqué émis ce matin.

Selon Mme Gitto, le gouvernement du Québec ne lui « laisse pas d'autre choix » que de se tourner vers les tribunaux pour défendre ses droits.

Adopté le 26 novembre, le projet de loi 44 durcit les règles entourant le tabagisme. La loi interdit notamment de fumer en présence d'enfants dans une voiture et de consommer des produits du tabac sur les terrasses et les terrains de jeux pour enfants. 

Selon Imperial Tobacco, plusieurs amendements ont été apportés à la Loi et ce, « sans veiller à ce que les mesures violent le moins possible les droits constitutionnels des parties affectées.» 

« Le projet de loi 44 interdit les produits du tabac aromatisés, y compris les cigarettes mentholées, en dépit du fait que cette interdiction aura sans doute comme résultat la croissance du marché déjà très important des cigarettes illégales au Québec», écrit Imperial Tobacco.

Directeur des affaires corporatives et réglementaires pour Imperial Tobacco Canada, Éric Gagnon critique aussi la nouvelle règle obligeant les compagnies de tabac à apposer sur les paquets de cigarettes un message d'avertissement pour la santé d'au moins 4648 millimètres carrés. «Déjà, le message doit faire 75% du paquet. Le gouvernement n'a pas expliqué comment il en est arrivé à fixer le 4648 millimètres carré comme limite. On estime que ça contrevient aux principes de droits et libertés en tant qu'entreprise légale », dit-il.

Tout en disant « reconnaître les risques pour la santé associés au tabagisme », Imperial Tobacco dit vouloir continuer de s'opposer « à une réglementation excessive, qui ne permettra d'atteindre aucun des objectifs gouvernementaux et qui pourrait se révéler contre-productive en pratique. »

La ministre déléguée à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, Lucie Charlebois n'a pas pu commenter la situation, puisque le dossier est devant les tribunaux.

La porte-parole de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, Flory Doucas, dit pour sa part «ne pas être étonnée» de ce développement. «En effet, c'est l'habitude de l'industrie du tabac que de contester toute loi qui menace sérieusement ses profits. La poursuite entamée par Imperial Tobacco est une attestation supplémentaire du courage politique du gouvernement du Québec, et de la ministre Lucie Charlebois en particulier, face aux campagnes de peur et à l'intimidation des multinationales du tabac et de leurs groupes-façade. Ce genre de recours juridique se veut habituellement une stratégie pour dissuader d'autres juridictions d'adopter des mesures similairement efficaces et, ce, même lorsque ces compagnies savent que leurs arguments légaux ne tiennent pas la route», estime Mme Doucas.

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