Autre revers pour l'industrie du tabac en Cour d'appel

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Selon l'industrie du tabac, représentée dans cette cause par Imperial Tobacco, JTI-MacDonald et Rothmans, Benson & Hedges, la loi québécoise est inconstitutionnelle, car elle contrevient au droit des parties à avoir un procès juste et équitable, en plus de réduire ses moyens de défense.

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La loi adoptée par le gouvernement québécois pour faciliter son recours de 60 milliards de dollars contre les fabricants de tabac pour ses coûts de soins de santé est bel et bien constitutionnelle, a confirmé lundi la Cour d'appel du Québec.

La décision, rendue par la juge Geneviève Marcotte, marque un nouveau revers pour l'industrie du tabac, déboutée l'an dernier en Cour supérieure, devant laquelle elle a d'abord contesté la loi, qu'elle estime contraire aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés de la personne.

En 2009, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. Celle-ci crée notamment une présomption de preuve favorable au gouvernement, qui n'a pas à prouver, pour chaque patient, qu'il y existe bel et bien un lien entre la maladie et l'exposition aux produits du tabac.

Selon l'industrie du tabac, représentée dans cette cause par Imperial Tobacco, JTI-MacDonald et Rothmans, Benson & Hedges, la loi québécoise est inconstitutionnelle, car elle contrevient au droit des parties à avoir un procès juste et équitable, en plus de réduire ses moyens de défense.

Or si elle reconnaît que la loi québécoise, telle qu'adoptée, « facilite la preuve que doit présenter le gouvernement » et qu'elle est « particulièrement sévère », la juge Marcotte déclare qu'« elle ne compromet pas pour autant l'indépendance et l'impartialité du tribunal » et la prise d'une décision « basée sur les faits ».

La juge, qui parle en son nom et en celui de ses collègues Paul Vézina et Manon Savard, rappelle aussi que la loi adoptée par Québec en 2009 ne modifie en rien le fait qu'il reviendra au gouvernement de prouver que l'exposition aux produits du tabac résulte du manquement des fabricants, et que cette exposition a entraîné ou contribué à la maladie.

Dans cette affaire, le gouvernement allègue que les cigarettiers ont omis d'informer les consommateurs des dangers du tabagisme, et ce, de manière concertée et délibérée.  

L'industrie du tabac n'avait pas encore annoncé, lundi, si elle avait l'intention, ou non, de demander à la Cour suprême de se saisir du dossier.

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