(Genève) Le Tribunal fédéral, plus haute instance juridique suisse, a rejeté vendredi l’appel d’une douzaine de militants écologistes qui avaient envahi les locaux de la banque Crédit Suisse déguisés en Federer.  

Agence France-Presse

La Cour a rejeté l’argument de désobéissance civile climatique qu’avaient invoqué ces militants, qui avaient disputé en novembre 2018 une brève partie de tennis dans une succursale de Crédit Suisse à Lausanne, déguisés en Roger Federer, pour dénoncer l’appui de son commanditaire aux énergies fossiles.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des militants contre leur condamnation par une cour d’appel de Renens, près de Lausanne le 24 septembre.

« Douze activistes du climat, qui avaient occupé les locaux d’une succursale bancaire, à Lausanne, en novembre 2018 et qui avaient été condamnés pour ce motif pour violation de domicile, n’ont pas agi en état de nécessité.  Le Tribunal fédéral rejette leur recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur ce point », souligne le tribunal dans un communiqué de presse.

« État de nécessité » cassé en appel

L’affaire avait connu un énorme retentissement, moins par l’action même qu’à cause du jugement rendu en première instance. En janvier 2020, un juge avait acquitté les prévenus au bénéfice de l’« état de nécessité », estimant qu’ils avaient légitimement agi face à l’urgence climatique.

Selon l’article 17 du code pénal suisse, « agit de manière licite, quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants », rappelle le Tribunal fédéral, estimant que « la condition du ’danger imminent’ n’est pas réalisée ».  

Il ne s’agit pas, dans ce cadre, d’examiner ou de remettre en cause les recherches scientifiques sur le réchauffement climatique. Il découle de l’interprétation de la disposition sur l’état de nécessité qu’un danger ’imminent’ doit se concrétiser à brève échéance, à tout le moins dans les heures suivant l’acte punissable.

Extrait du jugement du Tribunal fédéral de Suisse

« En outre, l’action ne visait pas à protéger un bien juridique individuel concret ; le but des intéressés était plutôt la défense d’intérêts collectifs, soit l’environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son ensemble », estime encore la Cour.  

En revanche, le Tribunal fédéral admet le recours concernant dix des activistes contre leur condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel.

Les activistes ne comptent toutefois pas en rester là. Ils ont annoncé qu’ils allaient saisir la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg, où ils espèrent faire valoir leurs « droits fondamentaux », notamment la liberté d’expression et de manifestation, rapporte l’agence ATS.