La ministre française de la Justice Rachida Dati s'est déclarée mercredi favorable à l'emprisonnement dès l'âge de 12 ans dans certaines affaires criminelles, au lieu de 13 actuellement, en jugeant que la sanction pénale à partir de cet âge relevait du «bon sens».

«Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens», a déclaré la ministre en recevant le rapport d'une commission visant à réformer la justice pénale des mineurs, dont certaines propositions ont suscité un tollé.

Cette commission, composée de professionnels du droit et de parlementaires, propose notamment de fixer à 12 ans l'âge minimum de responsabilité pénale, à partir duquel on peut être poursuivi et emprisonné.

Aujourd'hui possible dès 13 ans, l'incarcération serait envisageable à 12 ans uniquement «en matière criminelle» selon le rapport.

«Les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées» allant jusqu'à «l'incarcération» qui doit revêtir un «caractère exceptionnel», a précisé Mme Dati. Celle-ci souhaite une réforme de la législation sur la délinquance des mineurs à la «fin du premier trimestre 2009».

Le président de la commission, l'universitaire André Varinard, a expliqué que juger un enfant de 12 ans responsable pénalement correspondait à une «réalité sociologique incontestable : le rajeunissement de la délinquance».

Selon la ministre, la minorité pénale est fixée à 10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 ans aux Pays-Bas, 14 ans en Allemagne, Espagne et Italie.

Le principal syndicat de magistrats français, l'USM, et le syndicat d'éducateurs UNSA-PJJ ont toutefois précisé que l'incarcération en matière criminelle n'était possible qu'à partir de 14 ans «dans la quasi-totalité des pays européens».

Abaisser à 12 ans l'âge plancher pour une incarcération est «idiot» et risque de «braquer» contre une réforme qui comporte par ailleurs de «très bonnes choses», a commenté l'ancienne ministre de la Justice socialiste Marylise Lebranchu.

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé «une vision réactionnaire et répressive de l'enfance».