Une cour d'appel fédérale a saisi mardi la Cour suprême de Californie, pour déterminer si les opposants au mariage gai peuvent se substituer aux autorités de l'État pour faire appel d'une décision de justice qui avait légalisé en août 2010 les mariages homosexuels.
En août dernier, le juge fédéral Vaughn Walker avait estimé que l'interdiction du mariage gai en Californie, entérinée par référendum en 2008, était «anticonstitutionnelle» et avait abrogé la Proposition 8, qui inscrivait dans la constitution de l'État que le mariage était réservé aux hétérosexuels.
Les artisans de la «Prop 8» avaient immédiatement fait appel de la décision du juge devant la cour d'appel du 9ème circuit, à San Francisco.
Mais ni Arnold Schwarzenegger, alors gouverneur de Californie, ni Jerry Brown, alors procureur général de l'État -- tous deux favorables au mariage gai -- n'avaient fait appel, alors qu'ils étaient les accusés dans cette affaire, en tant que représentants de l'État californien.
La cour d'appel se demande désormais si les défenseurs de la «Prop 8» ont légalement le droit de se substituer aux autorités pour faire appel et a demandé à la Cour suprême de Californie de se prononcer.
«Nous ne pouvons considérer cette importante question constitutionnelle (le mariage gai) si les plaignants n'ont pas le droit d'interjeter appel», note la cour dans un résumé de sa requête dont l'AFP a obtenu copie.
La cour juge «crucial» d'avoir l'avis de la Cour suprême sur le droit ou non des opposants à la «Prop 8» à défendre la constitutionnalité d'un texte voté par référendum, «alors que les autorités de l'État chargées de l'application de la loi, notamment le procureur général, ont refusé de faire appel d'une décision de justice déclarant cette loi anticonstitutionnelle», ajoute-t-elle.
La cour d'appel a par ailleurs précisé que la procédure d'appel était suspendue jusqu'à la décision de la cour suprême de Californie.
Si la cour suprême juge que les plaignants ne sont pas qualifiés pour faire appel, il est probable que les opposants au mariage gai porteront le dossier devant la Cour suprême des États-Unis.
Cela constituerait un va-tout pour les deux parties, car une décision au niveau fédéral scellerait le sort des mariages homosexuels sur l'ensemble du territoire américain, sans possibilité de recours, ni pour les «pro» ni pour les «anti».
A l'heure actuelle, seuls les États du Connecticut, de l'Iowa, du Massachusetts, du New Hampshire et du Vermont, ainsi que la capitale fédérale Washington reconnaissent le mariage gai.