Le gouvernement fédéral va de l'avant avec son intention de limiter l'avantage fiscal lié aux octrois d'options d'achat d'actions, dont tirent profit les dirigeants de grandes entreprises cotées en Bourse.

Le gouvernement entend limiter à 200 000 $ en valeur d'actions le montant donnant droit au traitement fiscal avantageux pour les employés de la grande entreprise. Au-delà de ce plafond, l'octroi d'options sera imposé comme du salaire, à 100 %.

Les détails seront publiés avant l'été 2019. Dès le budget 2016, le fédéral s'était engagé à examiner ses dépenses fiscales.

Actuellement, la rémunération sous forme d'octroi d'options donne droit à une déduction de 50 % au fédéral, comme le gain en capital. Au Québec, la déduction est de seulement 25 %.

Par exemple, une option d'achat de 1000 actions à un prix d'exercice de 10 $ par action représente une valeur de 10 000 $. Disons que le patron exerce ses options alors que la valeur des actions est de 15 000 $ : seule la moitié de l'augmentation de la valeur est imposable, soit 2500 $ au fédéral.

Le traitement fiscal avantageux sur les options d'achat d'actions est justifié pour aider les jeunes pousses en croissance qui ont des liquidités limitées à attirer et conserver des personnes de talent.

Le gouvernement s'est toutefois rendu compte que ce sont les patrons de grandes entreprises qui profitaient le plus de cet avantage fiscal et veut remédier à la situation.

En 2017, 2330 particuliers gagnant plus de 1 million chacun ont demandé 1,3 milliard de déductions pour option d'achat d'actions. C'est donc 6 % des demandeurs qui ont obtenu 64 % de la déduction.

Le gouvernement annonce que le plafond de 200 000 $ sera en vigueur le jour du dépôt de la loi qui mettra en oeuvre le nouveau régime. D'ici là, le traitement fiscal avantageux sans plafond continue de s'appliquer pour les nouveaux octrois, d'expliquer Stéphane Leblanc, fiscaliste et associé chez EY.

Des Tesla déductibles

Ottawa permet dorénavant aux entreprises et aux travailleurs autonomes de passer directement à la dépense 100 % du coût d'achat d'un véhicule électrique comme une Tesla jusqu'à concurrence de 55 000 $. Le fiscaliste Stéphane Leblanc a calculé que cette mesure représentait une économie d'impôt de 8250 $ à l'année 1 pour une PME dont le taux d'imposition combiné fédéral-provincial est de 15 %. L'avantage passe à 14 630 $ pour la grande entreprise taxée à un taux de 26,6 %. Ces calculs supposent que Québec s'harmoniserait à cette nouvelle mesure fédérale.

Avant cette mesure, l'amortissement de la voiture était étalé sur sept ans et était plafonné à 30 000 $ avant taxes.

Des crédits d'impôt en R-D plus accessibles

Des critères restrictifs limitent l'accès au généreux crédit d'impôt remboursable pour les dépenses de R-D dédié aux PME. Le fédéral ajuste le tir.

Pour la masse des entreprises, le crédit fédéral en R-D est un crédit non remboursable de 15 % sur les dépenses admissibles. Le taux pour les PME canadiennes est de 35 % pour la première tranche de 3 millions dépensés en R-D.

Deux critères limitent l'accès au crédit majoré pour les PME : le premier porte sur le revenu imposable et le second sur le capital imposable (la somme du passif et de l'avoir des actionnaires). Dans ce budget, Ottawa annonce qu'il laisse tomber le critère sur le revenu imposable pour ne conserver que celui sur le capital.

Les PME dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions auront droit au crédit d'impôt remboursable au taux de 35 %. Celui-ci sera progressivement réduit pour l'entreprise dont le capital dépasse 10 millions et cesse de s'appliquer complètement quand le capital imposable de l'année précédente atteint 50 millions.

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition se terminant le jour du budget ou après.