(Bruxelles) La Commission européenne a déposé une poursuite vendredi contre le Royaume-Uni devant la justice de l’UE pour n’avoir pas récupéré, comme elle le lui demandait, des aides d’État illégales accordées avant le Brexit à des multinationales sur son territoire de Gibraltar.

Cette action en justice s’inscrit dans un contexte tendu entre Londres et Bruxelles, entre le différend sur l’approvisionnement en vaccins et les deux procédures lancées par l’UE pour non-respect de l’accord du Brexit.

Exonérations d’impôt illégales

La Commission avait adopté fin 2018 une décision jugeant illégales certaines exonérations d’impôt sur les sociétés accordées dans le territoire britannique de Gibraltar.

Elle demandait au Royaume-Uni de récupérer « un montant maximal d’environ 100 millions d’euros » de ces aides d’État illégales « afin de supprimer la distorsion de concurrence » dans le marché unique, selon un communiqué.

Or, « plus de deux ans après l’adoption de cette décision par la Commission, l’aide n’a toujours pas été récupérée dans son intégralité et des progrès suffisants n’ont pas été réalisés », a déclaré la vice-présidente de l’exécutif européen, Margrethe Vestager, citée dans le communiqué.

« Avantage déloyal » aux multinationales

« C’est pourquoi nous avons décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice », a-t-elle expliqué, soulignant que ces aides avaient « conféré un avantage déloyal à certaines multinationales ».

Les autorités de Gibraltar et du Royaume-Uni avaient jusqu’au 29 avril 2019 pour se conformer à la décision de Bruxelles.

La Commission rappelle que l’accord de Brexit, qui encadre le départ britannique de l’UE — officiel depuis le 31 janvier 2020 et pleinement effectif depuis le 1er janvier 2021 — l’autorise « à traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour non-exécution » d’une de ses décisions prises « avant le 31 décembre 2020 ».

Le traité de divorce confirme « que la Cour de justice est compétente dans ces cas », souligne-t-elle.

Le gouvernement de Gibraltar a expliqué dans un communiqué « travailler à récupérer les aides », arguant avoir déjà « récupéré près de 9 millions de livres (environ 10,5 millions d’euros) auprès de deux bénéficiaires de ces aides […] et près de 1,9 million de livres sterling (2,2 millions d’euros) auprès de deux autres, même si ces derniers ont fait appel de cette décision devant les tribunaux de Gibraltar ».

« Il faut respecter les modalités de temps prévues », ajoute le communiqué.

Ce renvoi devant la justice européenne est annoncé quelques jours après le lancement lundi par l’UE de deux procédures de contentieux contre le Royaume-Uni pour non-respect de l’accord du Brexit, une affaire liée à des contrôles douaniers en Irlande du Nord.