Le président du CRTC Jean-Pierre Blais est « surpris » et trouve « étonnant » que Netflix ne perçoive pas de taxe de vente sur ses activités au Canada, alors que les entreprises canadiennes de visionnement en ligne offrant un service similaire comme Club Illico, CraveTV et Tou.tv Extra perçoivent toutes la TPS/TVQ.

Mis à jour le 25 nov. 2016
Vincent Brousseau-Pouliot LA PRESSE

« À titre personnel, [...|, j'étais surpris qu'on demande à ICI Tou.tv Extra et Club Illico de payer la TPS mais les services étrangers [comme] Netflix, eux, ils ne paient pas de TPS. C'est un peu étonnant. On a des compagnies canadiennes qui ont investi au Canada, qui créent de l'innovation et des emplois au Canada, on leur donne un fardeau supplémentaire en termes de TPS, tandis que les compagnies étrangères, curieusement, ne l'ont pas. Et pourtant, ils vont chercher de l'argent dans le marché canadien, ils vont le percevoir à travers des cartes de crédit détenues par des Canadiens à travers des banques canadiennes, l'activité est au Canada. La question devrait se poser aux collègues du ministre des Finances au fédéral et au provincial. Il y a peut-être une très bonne raison, je ne suis pas un expert en fiscalité », dit le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Jean-Pierre Blais en entrevue à La Presse.

Le gouvernement Trudeau ne précise pas s'il trouve que la situation fiscale de Netflix à l'égard de la TPS est équitable pour l'ensemble des contribuables. « Notre gouvernement s'engage à veiller à ce que le système fiscal du Canada soit équitable et contribue à l'atteinte de l'objectif d'une économie au service de tous », indique par écrit le cabinet du ministre fédéral des Finances Bill Morneau, précisant tenir actuellement des consultations pré-budgétaires générales en vue du prochain budget.

QUATRE EXPERTS UNANIMES

Les quatre experts en fiscalité consultés par La Presse sont unanimes : les critères d'interprétation des autorités fiscales devraient être revus afin que Netflix soit obligée de percevoir la TPS et la TVQ pour les gouvernements sur ses revenus d'abonnement au Canada.

« Dans le cas d'une activité numérique non matérielle, le gouvernement devrait changer sa loi, dit Luc Godbout, professeur en fiscalité à l'Université de Sherbrooke et titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques. Il pourrait y avoir une présomption d'établissement stable au Canada et l'entreprise serait tenue de s'inscrire. Les définitions [d'activité commerciale] datent d'une époque où on regardait si tu avais un secrétariat ou un entrepôt. Aujourd'hui, ce n'est plus ça. » En 2015, la commission présidée par M. Godbout avait recommandé au gouvernement du Québec de forcer la perception de la TVQ sur les transactions de commerce électronique.

M. Godbout fait remarquer que l'Australie forcera les entreprises étrangères à percevoir la TPS sur les produits/services numériques à compter de juillet 2017. 

« Voici un bel exemple où un pays choisit de relever le défi de la perception des taxes à la consommation à l'ère de l'économique numérique. »

- Luc Godbout, à propos de l'Australie

« La fourniture est clairement consommée au Canada lorsque le visionnement a lieu au Canada. Dans la mesure où Netflix respecte les critères [actuels) et n'a pas à s'inscrire ou à percevoir, il faudrait peut-être revoir les critères », dit Christiane Maurice, directrice principale en services fiscaux de BDO Canada.

« C'est une question d'équité [envers les entreprises canadiennes]. [...] La définition d'activité commerciale doit être interprétée très largement. [...] À l'ère numérique, on ne peut plus regarder ce critère avec un établissement ou des employés. Il faut l'interpréter de façon cohérente avec notre temps », dit Marwah Rizqy, professeure en droit fiscal à l'Université de Sherbrooke et candidate libérale aux dernières élections fédérales. MRizqy estime que les taxes à la consommation sur les abonnements de Netflix rapporteraient 31,2 millions à Ottawa et 56 millions aux provinces.

« Le gouvernement doit prendre une approche plus dynamique sur la façon dont il taxe les plateformes en ligne, incluant les services numériques », dit David Chodikoff, associé en fiscalité à la firme d'avocats Miller Thomson à Toronto.

PAS DE FONDS EN RÉSERVE 

Netflix respecte les lois fiscales au sens où elles sont interprétées actuellement par les autorités fiscales. « Netflix perçoit et remet les taxes à la consommation où nous sommes obligés de le faire », a indiqué Netflix par écrit à La Presse.

Netflix a confirmé ne pas percevoir de frais auprès de ses clients que l'entreprise garde en réserve à des fins fiscales, dans l'hypothèse où elle serait un jour tenue de payer la TPS sur ses revenus d'abonnement passés au Canada. Netflix n'a pas de société au Canada et n'est pas enregistrée pour fins fiscales au pays.

Citant la confidentialité des dossiers fiscaux, l'Agence du revenu du Canada n'a pas commenté le cas de Netflix, précisant de façon générale que « les entreprises étrangères qui ne possèdent pas une présence physique au Canada et qui vendent des produits et services par internet à des clients canadiens ne sont généralement pas requises en vertu des règles législatives actuelles de s'inscrire et de percevoir la TPS/TVQ parce que ces fournitures sont considérées comme ayant été effectuées à l'étranger ».

ET LA « TAXE NETFLIX » ?

Par ailleurs, le président du CRTC Jean-Pierre Blais estime toujours que Netflix n'a pas à contribuer aux différents fonds pour financer la programmation canadienne comme les distributeurs télé - un concept désigné comme la « taxe Netflix ». Les câblodistributeurs doivent verser 5 % de leurs revenus pour financer la programmation, notamment le Fonds des médias du Canada.

En 2014-2015, le CRTC a étudié la question et décidé de ne pas imposer cette obligation à Netflix, qui conserve ainsi son exemption de détenir une licence de radiodiffusion. « Est-ce que d'exiger une licence avancerait les objectifs de la radiodiffusion ? La dernière fois que le CRTC a pris l'état des lieux, on a dit que c'était complémentaire », dit Jean-Pierre Blais.

Le président du CRTC a donné son avis « à titre personnel » sur Netflix et la TPS - la TPS ne relève pas du CRTC - une première fois plus tôt ce mois-ci lors de son passage devant un comité parlementaire à Ottawa.

En théorie, les lois fiscales prévoient que les clients canadiens de Netflix sont tenus de déclarer au fisc les taxes à la consommation sur leur abonnement. En pratique, rares sont les contribuables qui respectent cette obligation.