C’est une première au Canada, et peut-être le début d’une tendance : un tribunal a forcé les fournisseurs d’accès internet du pays à bloquer l’accès à un site illégal de piratage.

Vincent Brousseau-Pouliot Vincent Brousseau-Pouliot
La Presse

Dans une décision rendue vendredi dernier, la Cour fédérale a fait bloquer l’accès par les 12 principaux fournisseurs d’accès internet au pays au site GoldTV, qui offrait le signal piraté de 250 chaînes de télé. Dont les chaînes du Groupe TVA, de Bell Média et de Rogers Média, qui ont saisi la Cour fédérale de la question. Le tribunal fédéral a conclu que le fait de bloquer l’accès à un site de piratage illégal n’est pas une atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Si cette décision est maintenue, les victimes de piratage ou de diffusion de contenu illégal pourront s’adresser aux tribunaux en dernier recours pour faire bloquer un site web illégal par les fournisseurs d’accès internet. Il s’agit d’une solution efficace en pratique quand l’auteur du site illégal en question est à l’étranger ou carrément inconnu. Dans le cas de GoldTV, les auteurs du site sont introuvables et n’ont pas présenté de défense en cour.

Les détenteurs de droits de films ou d’émissions de télé pourraient ainsi s’adresser aux tribunaux pour bloquer les sites de piratage. « On ne peut pas invoquer la liberté d’expression pour s’opposer à ce qu’on empêche la poursuite d’une activité illégale », résume Pierre Trudel, professeur en droit public à l’Université de Montréal.

Le professeur croit qu’il pourrait s’agir d’un tournant majeur en matière de lutte contre le contenu illégal sur l’internet. Selon lui, il ne « serait pas surprenant » que les tribunaux se retrouvent maintenant avec plusieurs requêtes d’injonction similaires. 

On ne peut pas dire que c’est [du contenu] illégal et s’attendre à ce qu’on ne fasse absolument rien pour que l’illégalité cesse.

Pierre Trudel, professeur en droit public à l’Université de Montréal

Son collègue Michael Geist, professeur en droit des technologies à l’Université d’Ottawa, reconnaît aussi l’importance de la décision de la Cour fédérale, avec laquelle il est en profond désaccord. « C’est une décision très problématique, dit-il. C’est le Parlement du Canada qui devrait décider si on a un système pour bloquer des sites web, pas les tribunaux, dit-il. C’est un enjeu complexe de politiques publiques qui englobe la liberté d’expression, la neutralité du web et la concurrence. » Il n’y a pas de loi spécifique sur le blocage de sites web au Canada.

L’ordonnance d’injonction de la Cour fédérale vise les 12 fournisseurs d’accès internet les plus importants au pays, dont Bell, Rogers, Vidéotron, Cogeco et Telus. Un seul fournisseur d’accès, Teksavvy, s’est opposé à l’ordonnance. Il a une dizaine de jours pour en appeler de la décision de la Cour fédérale.

Les diffuseurs télé tentent depuis plusieurs années d’instaurer un système qui leur permettrait de lutter efficacement contre le piratage. Il y a un an, en octobre 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait refusé de créer un système de blocage des sites web piratés, tel que le demandaient les diffuseurs télé comme Bell, Rogers et le Groupe TVA. Le CRTC estimait ne pas avoir l’autorité d’instaurer un tel régime en vertu des lois fédérales.

Dans sa décision rendue vendredi, le juge Gleeson, de la Cour fédérale, conclut que « la jurisprudence n’a pas, à l’heure actuelle, accepté que la liberté d’expression obligeait de faciliter une conduite illégale ». Il n’a toutefois pas tranché de façon définitive la question de la neutralité du web, un autre argument invoqué par les parties.

Si la Cour fédérale a accordé l’injonction forçant les 12 plus grands fournisseurs d’accès internet au pays à bloquer l’accès au site GoldTV, c’est qu’elle a jugé que cette solution était « juste et équitable dans les circonstances ». 

La Cour fédérale applique ainsi un test « sévère » pour bloquer un site web, souvent en dernier recours quand on ne peut pas retrouver l’auteur du site (comme c’est le cas avec GoldTV), constate le professeur Pierre Trudel.

Depuis plusieurs années, les huit fournisseurs d’accès internet les plus importants au pays bloquent des sites étrangers de pornographie juvénile (un acte criminel) à la demande de la Coalition canadienne contre l’exploitation des enfants sur internet.

Le cas de GoldTV concerne le piratage de chaînes télé et les droits d’auteur. Mais la même logique pourrait s’appliquer à un site étranger de propagande haineuse ou de diffamation au civil. Habituellement, le tribunal ordonne à l’auteur du site de le retirer. Mais si l’auteur est introuvable ou qu’il s’expatrie – et que la situation illégale perdure –, le tribunal pourrait, en dernier recours, demander aux fournisseurs d’accès internet de bloquer l’accès au site.

En 2017, la Cour suprême du Canada a d’ailleurs ordonné une injonction mondiale contre Google afin de délister (cacher) le site web d’une entreprise qui vendait illégalement la propriété intellectuelle d’une autre entreprise (l’entreprise était dans l’illégalité puisqu’elle contournait déjà des ordonnances judiciaires au Canada).

Les réseaux télé satisfaits

Le Groupe TVA, Bell Média et Rogers Média se réjouissent de la décision de la Cour fédérale. « Le vol de contenu est une menace critique pour l’industrie créative au Canada. Cette menace cause des centaines de millions de dollars en dommages et affecte des milliers d’emplois. L’ordonnance est similaire à des ordonnances obtenues dans plusieurs pays, incluant le Royaume-Uni, la France et l’Australie. Elle vise uniquement à bloquer l’accès à du contenu clairement illégal et contrefait », dit Me Guillaume Lavoie Ste-Marie, avocat de la firme Smart & Biggar qui représentait le Groupe TVA, Bell Média et Rogers Média.

Teksavvy n’a pas indiqué si elle compte en appeler de la décision. « Nous nous opposions parce qu’une injonction de blocage est une violation grave à la neutralité des réseaux et un changement fondamental à ce que nous faisons comme fournisseurs de services internet. Tous les fournisseurs de services internet devraient défendre le principe selon lequel nous ne sommes pas responsables pour le contenu du trafic sur nos réseaux », a indiqué Teksavvy par courriel.

Le gouvernement Trudeau, qui n’a pas souhaité commenter le dossier, appuie le concept de neutralité du web, « mais cela ne s’étend pas aux comportements illégaux en ligne », indique par courriel le cabinet du ministre fédéral du Développement économique, Navdeep Bains.