(Ottawa) L’Agence des services frontaliers (ASFC) a approuvé il y a plusieurs mois des règles visant à guider ses opérations de renseignement les plus intrusives, mais le gouvernement fédéral n’a pas donné d’instruction, selon une note de service récemment publié.

Jim Bronskill
La Presse Canadienne

Cette note, obtenue par La Presse Canadienne grâce à la Loi sur l’accès à l’information, décrit les efforts déployés depuis sept ans pour donner des instructions officielles du gouvernement à l’Agence des services frontaliers du Canada concernant la surveillance et les sources confidentielles.

Un groupe des libertés civiles a qualifié ce retard de « profondément préoccupant ».

L’ASFC et ses 14 000 employés s’occupent annuellement de la circulation de millions de voyageurs et des marchandises commerciales légitimes entrant au pays. Ils collectent, analysent et diffusent des informations sur les personnes et les marchandises aux postes-frontières, aux aéroports et dans les ports.

Les agents des frontières peuvent interroger des voyageurs, prélever des échantillons de sang et d’haleine et fouiller, détenir et arrêter des personnes.

L’agence épie également secrètement des individus, des véhicules et des lieux de collecte d’informations lorsqu’il y a des raisons de croire que les lois ont été enfreintes. Et il donne de l’argent à des sources confidentielles dont les informations conduisent à des mesures importantes.

Les directives écrites du ministre de la Sécurité publique ont longtemps été considérées comme des mesures clés pour assurer la reddition de comptes de la part des agences de sécurité, compte tenu de leurs pouvoirs extraordinaires.

En septembre 2013, le ministre conservateur de la Sécurité publique de l’époque a accepté de donner une instruction à l’agence concernant ses techniques d’enquête sensibles, indique la note de service préparée plus tôt cette année pour le président de l’ASFC John Ossowski.

En 2014, le ministère, en consultation avec l’agence frontalière et le ministère de la Justice, a préparé une telle directive, mais elle « n’a jamais été officiellement publiée », ajoute la note.

En août 2019, le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement a recommandé au ministre de la Sécurité publique de fournir des instructions écrites à l’agence frontalière sur la conduite d’activités sensibles.

« Cette directive doit inclure des attentes claires en matière de reddition des comptes et des obligations relatives à la présentation de rapports annuels », pouvait-on lire dans ce rapport rendu public en mars 2020.

La note de service remise à M. Ossowski indique qu’un projet de directive ministérielle s’inspire des politiques de l’ASFC et permet « d’assurer une surveillance et une responsabilisation accrues pour les activités inhérentes aux risques de l’agence ».

Les responsables ont recommandé à M. Ossowski d’approuver le projet, dont le texte était exempté de la divulgation en vertu de la loi sur l’Accès à l’information.

La note de service montre que M. Ossowski a approuvé le projet de directive à la fin de février. Un mois plus tard, l’attention du gouvernement fédéral se portait sur l’aggravation de la pandémie de COVID-19.

Louis-Carl Brissette Lesage, un porte-parole de l’ASFC, dit que l’instruction n’avait pas encore été donnée. « Pour toute autre question, veuillez contacter directement la Sécurité publique, car c’est sa politique. »

Mary-Liz Power, une porte-parole du ministre de la Sécurité publique Bill Blair, indique que ces instructions seraient bientôt données à l’agence et qu’elles seraient rendues publiques.

« Il est essentiel qu’une direction claire soit donnée à nos agences sur les contrôles des fonctionnaires engagés dans des activités sensibles d’intérêt national, explique-t-elle. Les fonctionnaires du gouvernement et des agences doivent être imputables vis-à-vis de nos lois, des mécanismes de contrôle qui assurent leur fonctionnement efficace et des ministres qui en sont responsables. »

Définir officiellement les attentes dans une direction ministérielle se situe au bas de l’échelle des mesures de responsabilisation d’une entité publique, en particulier une entité qui a le pouvoir de collecter secrètement des renseignements, souligne Meghan McDermott, de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

« Il est donc profondément préoccupant pour nous que cette directive n’ait pas encore été publiée », dit-elle.

Mme McDermott a reconnu que la COVID-19 avait perturbé les activités gouvernementales, mais elle croit que ce retard semble faire partie d’un schéma plus large, étant donné qu’un projet de directive a également été élaboré il y a plusieurs années.

« Pourquoi ce retard ? », se demande-t-elle.