Les transsexuels ne devraient pas être obligés de subir une chirurgie de changement de sexe avant de pouvoir modifier leur genre sur leur certificat de naissance, a décrété vendredi le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Dans un jugement présenté comme une victoire importante pour les transsexuels, le Tribunal a estimé que l'exigence de la province concernant l'intervention chirurgicale était discriminatoire.
D'après le Tribunal, cette condition contribue à stigmatiser les transsexuels et à renforcer le stéréotype qui veut que ces personnes ne puissent vivre selon l'identité sexuelle qu'elles ont choisie que si elles ont été opérées.
Le Tribunal a ordonné au gouvernement ontarien de laisser tomber ce critère et d'en trouver de nouveaux d'ici six mois.
L'avocate Susan Ursel, qui représente une femme née homme connue sous le pseudonyme XY, a déclaré vendredi que le système actuel était particulièrement importun.
Elle s'est réjouie de la décision et a soutenu qu'il s'agissait d'un pas vers une meilleure compréhension de la transsexualité.
Une porte-parole du ministre ontarien des Services gouvernementaux, Harinder Takhar, a indiqué que ce dernier avait demandé à son ministère de passer en revue le jugement et d'évaluer ses implications.
L'une des solutions pourrait être d'appliquer au certificat de naissance la même procédure en vigueur pour changer le genre sur un permis de conduire ontarien.
Le ministère des Transports de la province exige simplement qu'un médecin certifie, sans élaborer, que le demandeur est un candidat approprié pour une telle modification.
La Commission ontarienne des droits de la personne avait déjà affirmé que le genre d'une personne devait être établi en fonction de l'identité sexuelle qu'elle a adoptée au quotidien et ne pas dépendre de la réassignation sexuelle chirurgicale.
Le Tribunal a retenu cette interprétation, soulignant au passage qu'elle ne causerait aucun préjudice à la Loi sur les statistiques de l'état civil de l'Ontario.