Pensions alimentaires: le calcul doit être revu, dit la Cour supérieure

Les Québécoises qui se séparent du père de leurs enfants sont désavantagées par rapport aux Canadiennes qui vivent la même chose, parce que la pension alimentaire versée pour leur progéniture est en général nettement inférieure.

C'est le dernier constat de la Cour supérieure, qui suggère au gouvernement du Québec de réviser le mode de calcul des pensions. «Les besoins alimentaires des mères et de leurs enfants ne sont pas différents d'une province à l'autre», dit la juge Diane Marcelin dans une décision rendue il y a deux jours. Les Québécoises ne méritent donc pas moins que les autres, et le fait qu'il en soit autrement viole le droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

«Plus il y a d'enfants, plus le barème québécois affecte les mères monoparentales de façon adverse et discriminatoire», écrit la juge.

Pour l'instant, sa décision ne changera rien au quotidien des parents séparés. En effet, la juge n'invalide pas le décret qui permet au Québec de ne pas utiliser le barème fédéral. Elle suggère plutôt au gouvernement de réviser son mode de calcul, qui en a «grand besoin».

«Nous allons porter la décision en appel. C'est long, faire changer les mentalités et les attitudes», a déclaré à La Presse l'avocate Anne-France Goldwater.

Comme sa célèbre cliente Lola, les six femmes qu'elle représente dans cette cause ont eu des enfants avec des hommes très fortunés. Si leur pension était calculée en fonction du barème fédéral, chacune d'entre elles recevrait donc au moins 1000$ de plus par mois.

Mais elles ne sont pas seules à subir une injustice, estime la Cour. «Dans les cas de garde partagée, les tables fédérales sont toujours plus généreuses quels que soient le niveau de revenu et le nombre d'enfants», souligne la juge Marcelin. Au Québec, ajoute-t-elle, plusieurs pères réclament la garde partagée surtout parce qu'elle permet de diminuer automatiquement leur pension de moitié. «Pourtant, le loyer, l'électricité, le téléphone, les assurances, le coût de la voiture et tous les autres coûts et même la nourriture ne sont pas divisés en deux», dit-elle.

Les Québécoises qui travaillent pour améliorer leur sort sont elles aussi désavantagées, car la pension versée pour leurs enfants est amputée en conséquence. Selon la Cour, il s'agit d'«un des effets les plus pervers des lignes directrices du Québec», car «les enfants bénéficieront peu des efforts de leur mère. C'est le débiteur qui sera gagnant».

Ailleurs au Canada, les choses sont différentes: le barème fédéral ne considère pas le temps de garde. Et il ne tient compte que du revenu du parent qui doit payer la pension, non du revenu de celui qui la reçoit.

Pour Me Goldwater, «le Québec veut toujours se distinguer, mais ça n'a pas d'allure qu'un enfant soit désavantagé parce qu'il a la malchance d'avoir deux parents vivant ici».

Même si elle n'a pas eu totalement gain de cause, elle se félicite d'avoir obtenu «un jugement qui protège la femme». La juge Marcelin a en effet rappelé que les femmes se retrouvent encore trop souvent dans une «position d'infériorité économique». «Les femmes sont victimes d'un préjudice historique basé sur une caractéristique immuable soit celle d'être femme», a-t-elle résumé. Or, «plus les mères ont des difficultés financières, plus les enfants souffrent de la séparation de leurs parents», note-t-elle.

Distinguer les intérêts

À plusieurs reprises, la Cour ne distingue pas très clairement l'intérêt de la mère de celui de l'enfant, souligne toutefois le spécialiste du droit de la famille Alain Roy, professeur à l'Université de Montréal. «On semble dire que la pension alimentaire destinée à l'enfant doit être considérée dans les ressources auxquelles doit avoir accès l'ex-conjointe pour maintenir son niveau de vie. C'est un raccourci: le créancier, ce n'est pas la femme, c'est l'enfant», précise-t-il.

La Cour déplore par exemple que, une fois séparée, la mère ait du mal à gâter son enfant, tandis que son ex-conjoint dispose encore des revenus pour le faire. «Dans un tel cas, le besoin de l'enfant est comblé. On peut se demander s'il est vraiment important de savoir par qui», souligne le professeur Roy.

En fin de compte, la Cour supérieure a de toute façon choisi de valider le barème québécois. Il a beau être discriminatoire, son adoption répond à un objectif assez important pour se justifier en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne, dit-elle.

Avant qu'Ottawa demande aux provinces de suivre un barème, les pensions accordées variaient beaucoup d'un juge à l'autre. En tenant compte des valeurs et des sensibilités des provinces, le gouvernement fédéral a pu créer des ententes et obtenir leur coopération, explique la Cour. Le Québec s'est par exemple doté d'un barème unique pour mieux l'harmoniser aux valeurs juridiques déjà établies au Code civil.