La Cour suprême du Canada vient d'infirmer une loi dont l'objectif était de forcer les individus, qui avaient été condamnés pour divers délits et crimes, à payer automatiquement une suramende compensatoire fédérale.

Cette pénalité pécuniaire était imposée directement aux contrevenants à l'étape de la détermination de la peine.

L'argent ainsi recueilli servait à financer des programmes et des services offerts aux victimes d'actes criminels.

Or, le plus haut tribunal du pays a indiqué que la suramende équivalait à une peine cruelle et inusitée.

Dans une décision partagée ayant été rendue vendredi matin, la Cour suprême du Canada a soutenu que cette pénalité exerçait une pression financière indue sur les contrevenants les plus démunis qui étaient exposés au risque d'être arrêtés et à la menace d'être emprisonnés s'ils n'étaient pas en mesure de verser l'argent dû.

La juge Sheilah Martin a fait valoir que les magistrats étaient obligés d'imposer une pénalité universelle qui ne prenait aucunement en considération les moyens financiers des différents délinquants.

Pour les malfaiteurs les plus démunis devant souvent composer avec des troubles mentaux et diverses dépendances, la suramende compensatoire fédérale correspondait, à son avis, à une punition à la fois « odieuse et intolérable ».

Cette mesure avait été mise en place en 1988.

Cependant, il y a cinq ans, l'ancien gouvernement conservateur avait retiré aux juges la liberté de renoncer à imposer cette pénalité de même que la possibilité de la revoir à la baisse.

La suramende devait équivaloir à 30 % du montant de n'importe quelle punition financière.

Par ailleurs, quand aucune pénalité monétaire n'avait été imposée, les sommes minimales exigées étaient de 100 $ pour un délit mineur et de 200 $ pour un crime plus sérieux.

Ces dispositions déplaisaient à de nombreux juges.

Dans plusieurs provinces, des magistrats avaient pris sur eux d'imposer des amendes minimes à certains contrevenants particulièrement pauvres ou encore de carrément les dispenser d'avoir à éponger de tels frais.

Sans surprise, ces décisions avaient ultérieurement été infirmées.

Six causes

Le jugement venant d'être rendu par la Cour suprême du Canada repose notamment sur la cause d'Alex Boudreault.

En septembre 2013, ce décrocheur n'ayant jamais pu conserver un emploi avait plaidé coupable à une poignée d'accusations après avoir violé des ordonnances de probation. Quelques mois plus tard, il avait enregistré un autre plaidoyer de culpabilité lié à des affaires d'introduction par effraction, de possession de biens volés et de voies de fait.

En 2015, Alex Boudreault avait été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 36 mois et à une punition financière de 1400 $.

Ce dernier avait alors tenté sans succès de faire valoir que cette dernière pénalité était inconstitutionnelle.

Par la suite, la Cour suprême du Canada avait accepté d'entendre la cause du Québécois de même que six autres similaires.

Ce sont ces causes qui ont mené au jugement rendu vendredi.

Dans le cadre de ces différentes affaires, les accusés avaient tous indiqué ne pas avoir les moyens d'éponger les punitions financières qui leur avaient été imposées. Ils avaient argué qu'ils vivaient dans des conditions de pauvreté et qu'ils étaient atteints de maladies physiques et de troubles mentaux.

La décision du plus haut tribunal du pays vient de les libérer de l'obligation de payer les pénalités financières qui avaient été jugées adéquates par les magistrats ayant analysé leurs divers dossiers.

De plus, elle signifie qu'il est désormais interdit d'imposer la suramende compensatoire obligatoire fédérale dans toute affaire et ce, peu importe les revenus de l'accusé.