Le gouvernement canadien demande à un tribunal américain d'abandonner une poursuite déposée par une femme d'affaires de la Colombie-Britannique selon laquelle sa vie et son entreprise ont été ruinées par la transmission de fausses informations par Ottawa à la police américaine fédérale (FBI), l'étiquetant comme une terroriste et une trafiquante d'armes.

Selon un document déposé par le gouvernement canadien devant un tribunal de Seattle, le litige ne doit pas être entendu à l'extérieur du Canada, puisqu'il concerne une Canadienne qui a porté plainte contre des agences gouvernementales canadiennes.

Perienne de Jaray est l'ancienne vice-présidente et copropriétaire de la filiale d'Apex - un fabricant de produits électroniques - aux États-Unis, une division de l'entreprise dont la valeur s'élevait autrefois à plusieurs millions de dollars.

Dans un document déposé en cour, elle allègue que le gouvernement canadien a cherché à faire plaisir à l'administration américaine en démontrant qu'il pouvait adopter une ligne dure en matière de restrictions relatives aux exportations d'armes.

Mme De Jaray estime que des entreprises canadiennes spécialisées en matière de défense ont ainsi pu obtenir plus facilement des contrats lucratifs aux États-Unis.

Aucune de ces allégations n'a été prouvée en cour.

L'Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada et plusieurs fonctionnaires canadiens sont nommés dans la poursuite.

Dans une plainte en dommages et intérêts déposée plus tôt cette année, on fait valoir que la filiale américaine d'Apex Canada a été forcée de cesser ses activités quand le gouvernement canadien a transmis des informations au FBI.

Selon ces informations, Apex a procédé, en 2008, à une expédition illégale de matériel électronique à des fins militaires à Hong Kong. Ces allégations se sont finalement révélées fausses.

Le gouvernement canadien a reconnu avoir eu tort en 2013, a retiré ses allégations et a versé un montant d'argent au père de Mme Jaray - qui est le fondateur de la filiale américaine d'Apex.

L'avocate de Mme De Jaray soutient qu'une cour américaine serait mieux placée pour traiter de la question puisque le harcèlement dont a été victime sa cliente est principalement survenu en sol américain.

La femme originaire de Colombie-Britannique n'est d'ailleurs plus autorisée à habiter aux États-Unis.

Ottawa a refusé de commenter l'affaire au nom des agences et individus mentionnés dans le document judiciaire. Le gouvernement fait valoir qu'il ne se prononce pas sur des questions qui doivent être examinées par un tribunal.