Un homme de la Colombie-Britannique qui a été emprisonné à tort durant 27 ans pour des agressions sexuelles qu'il n'a pas commises pourra se prévaloir de la Charte des droits et libertés pour poursuivre la Couronne, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
Le jugement historique clarifie les circonstances lors desquelles des procureurs criminels pourront être poursuivis s'ils omettent de révéler toute la preuve à la défense.
En 1983, Ivan Henry a été condamné pour trois chefs d'accusation de viol, deux de tentative de viol et cinq d'attentat à la pudeur. Il a été déclaré criminel dangereux. En 2010, la cour d'appel de la Colombie-Britannique a renversé les verdicts, car les procureurs n'avaient pas exposé toute la preuve.
En 2001, M. Henry a poursuivi les procureurs généraux provinciaux et fédéraux, la Ville de Vancouver et trois membres de la police municipale pour avoir retenu des preuves qui auraient pu contribuer à sa défense.
La Cour d'appel a depuis entendu les preuves, qui ont été révélées en 2002 durant une enquête policière sur un homme impliqué dans 29 dossiers et qui habitait près d'Ivan Henry.
Ce dossier se concentre sur un point précis de la Charte des droits et libertés, mais a des conséquences importantes sur les procédures des causes criminelles dans les tribunaux à travers le Canada.
M. Henry voulait aller de l'avant avec sa poursuite sans avoir à prouver que l'omission de la Couronne était malveillante. Les procureurs généraux voulaient que les plus hauts standards de malveillance soient maintenus pour protéger les procureurs d'un raz-de-marée de poursuites.
Le juge Michael Moldaver a tranché en faveur de M. Henry, affirmant qu'il n'avait pas à démontrer que les procureurs avaient été intentionnellement malveillants, mais il a établi des critères d'application de ce jugement.