Québec craint des milliers d’arrêts du processus judiciaire
Plombé par la pandémie, une grave pénurie de personnel et une guerre de tranchées entre le ministre Simon Jolin-Barrette et la Cour du Québec, le système judiciaire ne tient qu’à un fil. Les délais judiciaires en matière criminelle explosent, faisant craindre à Québec une « avalanche » de milliers de requêtes en arrêt du processus judiciaire.
Le système judiciaire est « vraiment presque au point de rupture », s’alarme la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau. « Ça survit, mais c’est très fragile. Très fragile », insiste la dirigeante de l’ordre professionnel des avocats en entrevue avec La Presse, qui réclame des investissements majeurs dans le système judiciaire (voir la suite de l’enquête demain).
La bâtonnière n’est pas seule à sonner l’alarme. Une vingtaine d’acteurs du système judiciaire consultés dans le cadre de cette enquête de La Presse s’inquiètent de l’avenir de notre justice, alors que les délais s’allongent dangereusement depuis trois ans dans un contexte de grave pénurie de personnel. Un simple procès de deux jours d’un accusé en liberté est fixé dans 14 mois au palais de justice de Montréal, a appris La Presse.
« Ça me préoccupe, ça préoccupe le gouvernement. Ce n’est pas acceptable d’avoir de si longs délais », tranche le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, en entrevue avec La Presse.
PHOTO MARCO CAMPANOZZI, ARCHIVES LA PRESSE
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice
Cinquante mille dossiers sont à risque l’an prochain.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice
Au cœur des préoccupations : la réforme controversée de la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, pour accroître le temps de délibérations des juges. Une réorganisation imposée cet automne malgré les hauts cris du gouvernement Legault, justifiée entre autres par la complexification du droit et la nécessité d’écrire de nombreuses décisions, notamment en matière de Charte, insiste la magistrature.
Les 160 juges de la Cour du Québec au criminel et au pénal siègent désormais un jour sur deux (ratio 1/1), alors qu’ils siégeaient auparavant deux jours et délibéraient la troisième journée (ratio 2/1). Pour compenser la perte nette de 4617 jours d’audition par année, la juge en chef réclame l’ajout de 41 juges, mais Québec refuse net. Non seulement la facture est salée, 24 millions par année, mais une telle réforme requiert plus de 18 mois à déployer, souligne-t-on.
Le ministre Jolin-Barrette se bat ainsi devant les tribunaux pour annuler cette décision « unilatérale ». Il a perdu une première manche en Cour supérieure ; un renvoi en Cour d’appel sera entendu en 2023.
Les relations sont extrêmement tendues entre la juge en chef et le ministre Jolin-Barrette. Dans une déclaration sous serment de 20 pages déposée en preuve, Lucie Rondeau accuse le ministre de tenter « par tous les moyens de la court-circuiter » au lieu de l’aider à implanter la mesure « qui s’impose ». Le procureur général du Québec (PGQ) reproche pour sa part à Lucie Rondeau de mettre une « pression indue » sur le gouvernement.
Le ministre Jolin-Barrette se dit « ouvert » à nommer des juges supplémentaires si cela se traduit par un « gain d’efficacité ». Or, la réforme de la juge en chef n’ajoute « aucune minute de temps » de cour pour la population, déplore-t-il en entrevue. Et de surcroît, « l’État devrait se retourner sur un 10 cennes ? », lance-t-il. Le ministre assure avoir fait le « maximum » pour trouver une « voie de passage » avec la juge en chef.
INFOGRAPHIE LA PRESSE
Plafonds de l’arrêt Jordan
Les projections du ministère de la Justice obtenues par La Presse sont alarmantes : de 47 000 à 64 000 causes pourraient dépasser les plafonds de l’arrêt Jordan en 2022-2023 en raison du nouveau ratio, sans l’ajout de nouveaux juges, révèlent des scénarios élaborés en juin dernier. Pour mettre en contexte, environ 30 000 causes dépassaient ces plafonds lors de l’arrêt Jordan.
Cet arrêt phare de la Cour suprême a fixé en 2016 des plafonds de 18 mois ou 30 mois (selon les cas) entre la mise en accusation et le dénouement d’un procès afin de respecter les droits fondamentaux des accusés. Mais le dépassement de ces plafonds n’entraîne pas automatiquement un arrêt du processus judiciaire, si par exemple certains délais sont imputables à la défense.
Une thèse « irrationnelle et hypothétique », réplique toutefois Lucie Rondeau dans sa déclaration sous serment. Les scénarios « incongrus » du PGQ sont en effet taillés en pièces par un professeur de statistiques embauché par le camp Rondeau.
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Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec
Rien ne permet de conclure que des arrêts des procédures ont été ou seront prononcés en vertu de l’arrêt Jordan en raison de la mise en œuvre du ratio 1/1.
Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec, dans une déclaration sous serment
Selon la juge en chef, la Cour du Québec ne doit pas « sacrifier la qualité de la justice et son indépendance » en raison du manque « criant » de ressources.
« Il est ainsi hautement spéculatif de prétendre à un risque d’arrêts des procédures en raison de la mise en œuvre du nouveau ratio », renchérit Chantale Pelletier, juge en chef adjointe de la Cour du Québec, dans une déclaration sous serment. Elle maintient que de nombreux collègues lui ont exprimé leurs « craintes » concernant « l’insuffisance du temps de délibéré accordé ».
INFOGRAPHIE LA PRESSE
La situation empire à Montréal
La situation semble toutefois avoir dégénéré depuis l’imposition de cette mesure, révèle un tableau des délais d’audition de la Cour du Québec à Montréal déposé en octobre dernier dans le cadre d’une requête Jordan. En décembre 2019, un accusé pouvait avoir son procès à peine cinq mois plus tard. À la fin 2021, les délais avaient plus que doublé. Puis en août dernier, un accusé non détenu devait patienter 14 mois pour avoir un procès de deux jours. Des délais qui frôlent le plafond de 18 mois de Jordan.
« C’est l’enfer. On a un gros problème ! […] La situation s’empire constamment », s’alarme Charles B. Côté, avocat de la défense. « Les dates qu’on nous donne à Montréal, c’est terrible », s’exaspère la criminaliste Me Marie-Hélène Giroux.
« Il n’y aura pas un effondrement catastrophique, nuance la criminaliste Me Alexandra Longueville. Mais c’est impossible qu’il n’y ait aucune répercussion. Il y aura fort probablement des requêtes Jordan qui vont être accordées plus régulièrement. Moi, je vais en présenter », affirme-t-elle.
Des déclarations sous serment et des lettres déposées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de Montréal (CAVAC) dans le cadre du litige entre Québec et Lucie Rondeau font état des répercussions pour les victimes de ce nouveau ratio.
Aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre et une augmentation des demandes d’aide, le CAVAC de Montréal craint de ne pas être capable « d’offrir un niveau d’intervention adéquat » aux victimes. La directrice générale Jenny Charest rappelle dans sa déclaration qu’un arrêt du processus judiciaire entraîne des « effets dévastateurs » sur les victimes.
Même l’organisme qui gère le régime de l’aide juridique s’alarme de la situation. Dans une lettre à Lucie Rondeau en mai dernier, le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel Lafrance, soutient que le droit des accusés d’être jugés dans un délai raisonnable « pourrait être mis en péril » par cette nouvelle orientation. Près de 75 % des dossiers criminels sont couverts par le régime de l’aide juridique.
La procureure en chef du DPCP à Montréal, Me Rachelle Pitre, a également exprimé des inquiétudes dans une déclaration sous serment en août dernier (elle était alors procureure en chef adjointe).
Une baisse des disponibilités pour la tenue d’audiences pourrait avoir un effet négatif sur l’allongement des délais judiciaires et susciter un plus grand risque que des arrêts des procédures soient accordés pour cause de délai déraisonnable, notamment dans des affaires qui impliquent un crime de violence sexuelle.
Me Rachelle Pitre, procureure en chef du DPCP à Montréal, dans une déclaration sous serment en août dernier
Pas d’unanimité dans la magistrature
Le nouveau ratio 1/1 ne fait pas l’unanimité dans la magistrature. Le juge Serge Champoux a même quitté avec fracas la présidence de la Conférence des juges de la Cour du Québec pour dénoncer cette décision. Dans un courriel envoyé à ses pairs en mai dernier, Serge Champoux s’est dit « en complet désaccord à provoquer volontairement un ralentissement de [ses] activités comme juge, lequel pourrait éventuellement conduire à un arrêt de procédure ».
Le juge Champoux fait remarquer que les juges des autres provinces siègent des dizaines de jours de plus que leurs homologues québécois. En Ontario, le ratio est même de 1 jour de délibéré pour 4,5 jours de banc, souligne-t-il. De plus, le nombre d’heures d’audience en chambre criminelle a diminué de façon constante au Québec depuis 2016, relève-t-il.
De nombreux avocats consultés par La Presse sont toutefois d’avis que le changement de ratio est nécessaire. « Ce n’est pas par caprice, les juges sont débordés », affirme le criminaliste Me Gary Martin.
« Je pense que les Québécois ont le droit d’avoir des juges qui prennent le temps de bien écouter les victimes et les accusés pour s’assurer de rendre justice correctement et non pas à la va-vite », observe Me Alexandra Longueville.
La juge en chef Lucie Rondeau n’a pas souhaité nous accorder d’entrevue.
162 000
Nombre de causes qui seront actives devant les tribunaux en août 2023, 40 000 de plus qu’au moment de l’électrochoc Jordan.
Source : Procureur général du Québec
Un échange épistolaire tendu
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La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau (assise au bout du bureau à gauche), et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette (debout), lors de la rentrée judiciaire en septembre dernier
Des lettres échangées depuis un an entre le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, son cabinet et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, obtenues par La Presse, permettent une plongée inédite dans la guerre sans merci sur la réforme de l’horaire des juges. Voici des extraits de ces échanges.
16 décembre 2021
La Cour entend procéder, au cours de l’année judiciaire débutant en septembre 2022, à la réorganisation du cadre de travail des juges de la Chambre criminelle et pénale. Cette mesure est essentielle […]. Elle exige […] 41 postes de juge supplémentaires.
Lucie Rondeau à Simon Jolin-Barrette
1er février 2022
La confiance en notre système de justice pourrait être de nouveau affectée par cette décision unilatérale, notamment en raison d’arrêts de procédure qui pourraient découler d’une augmentation des délais. […] Par ailleurs, en aucun temps, nous ne nous attendions à une demande supplémentaire d’ajout de postes de juge d’une telle ampleur.
Me Line Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale, à Lucie Rondeau
4 février 2022
Je vous assure que la direction de la Cour mesure pleinement l’ampleur de cette demande. De telles ressources sont nécessaires […].
Lucie Rondeau à Me Line Drouin
21 février 2022
Les choix de la Cour du Québec à l’égard des assignations ne devraient pas avoir pour effet de priver les justiciables de leurs droits fondamentaux […]. À défaut, nous estimons qu’il reviendra à votre institution d’assumer les conséquences de telles violations, si des recours judiciaires étaient entrepris à cet égard.
Me Line Drouin à Lucie Rondeau
1er avril 2022
L’analyse effectuée laisse présager une situation extrêmement préoccupante. En effet, la diminution du nombre de causes fermées et l’incidence que cela aurait sur le nombre de causes criminelles actives risquent d’entraîner un effet multiplicateur sur le nombre de causes pouvant potentiellement faire l’objet d’un arrêt des procédures pour délais déraisonnables (Arrêt Jordan) de même qu’occasionner, de façon générale, des délais importants pour les justiciables. […] Cette perspective ne nous apparaît pas acceptable.
Simon Jolin-Barrette à Lucie Rondeau
25 avril 2022
Il est donc erroné, avec égard, de présenter la situation comme obligeant à un choix entre un meilleur accès à la justice et un cadre révisé de travail des juges, puisqu’ils ne sont pas en opposition. Je regrette ainsi que la lettre du 1er avril laisse entendre que la décision de revoir la répartition des assignations en matière criminelle ait été prise pour le bénéfice personnel des juges.
Lucie Rondeau à Simon Jolin-Barrette
3 juin 2022
Nous vous demandons de suspendre temporairement la mise en place de la réorganisation du travail des juges. Considérant que l’ajout de juges implique nécessairement des modifications législatives, il est tout simplement impossible de donner suite à votre demande d’ici l’automne prochain.
Simon Jolin-Barrette à Lucie Rondeau
29 juin 2022
Il est factuellement impossible de donner suite à votre demande qui requiert des investissements majeurs […] Cette décision aura pour effet de soumettre le système de justice québécois à une pression importante. […] La criticité de la situation du système de justice en matière criminelle est donc, selon nous, en grande partie tributaire de votre décision de surseoir ou non.
Me Line Drouin à Lucie Rondeau
7 juillet 2022
Malgré les demandes répétées en ce sens, nous avons été informés que vous jugez impossible de surseoir à la réorganisation du travail des juges, et ce, malgré les conséquences évidentes d’une telle décision sur le système de justice criminelle et pénale au Québec.
Simon Jolin-Barrette à Lucie Rondeau
29 juillet 2022
[…] Nous n’avons pas obtenu de réponse en date de ce jour. […] Nous vous sollicitons donc à nouveau afin de connaître votre réponse considérant que la rentrée judiciaire est imminente.
Simon Jolin-Barrette à Lucie Rondeau
10 août 2022
Ce choix de votre part ne peut faire en sorte qu’une réforme nécessaire et urgente pour les justiciables du Québec soit empêchée ou retardée. La Cour maintient donc sa décision incontournable de moderniser et réorganiser les règles et pratiques d’assignation des juges siégeant en matière criminelle et pénale pour le début de la nouvelle année judiciaire.
Lucie Rondeau à Simon Jolin-Barrette
Le DPCP devra prendre des « décisions difficiles »
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Me Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales
Entrevue avec le directeur Me Patrick Michel
Faut-il accorder la priorité à un procès pour fraude ou à un autre pour introduction par effraction ? Les procureurs de la Couronne devront prendre de telles « décisions difficiles », alors qu’une « vague » de requêtes en arrêt du processus judiciaire menace le système judiciaire. Le grand patron du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne se défile pas : il va « assumer » les décisions de son équipe.
« C’est sûr que ça risque de susciter des réactions dans l’opinion publique », prévient le directeur Me Patrick Michel, en entrevue avec La Presse dans les bureaux du DPCP au centre-ville de Montréal. Dans les prochains jours, Me Michel et ses procureurs en chef devront déterminer les « orientations » du ministère public au sujet de la priorisation des dossiers.
« C’est sûr qu’en priorisant certains dossiers, ça va se faire au détriment d’autres dossiers qu’on risque de mettre à risque. On appelle ça “à risque Jordan”. Ce sont ces choix-là qui vont être difficiles à faire », expose Me Michel. Une chose est sûre, toutes les causes impliquant des victimes vulnérables auront la priorité, assure-t-il, en citant les dossiers de violence conjugale ou sexuelle.
Les conséquences de ces « orientations » pourraient toutefois être très concrètes pour les victimes.
« Nos procureurs en première ligne risquent d’expliquer à une victime : “Écoute, ton dossier, ce n’est pas lui qu’on a pu prioriser. Il a fallu en prioriser un autre” », affirme Me Michel.
PHOTO MARTIN CHAMBERLAND, LA PRESSE
Me Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales
C’est sûr qu’on aura à recevoir des inquiétudes de ces victimes qui vont se demander si on sera en mesure de tenir un procès à l’intérieur des délais prescrits par l’arrêt Jordan.
Me Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales
La décision de la Cour du Québec de réduire le nombre de jours où siègent les juges de la Chambre criminelle et pénale fera perdre plus de 4500 jours d’audition. « Nécessairement, il va y avoir un embâcle », analyse Me Michel. Déjà, les « causes longues », soit les procès de 2 jours et plus, sont fixées de 12 à 14 mois plus tard à Montréal, ajoute-t-il.
« C’est sûr qu’on s’inquiète de pouvoir tenir ces procès dans les délais prescrits par l’arrêt Jordan. Est-ce que ça conduira nécessairement à des arrêts des procédures ? Il faut voir. Il y aura des débats à faire dans chacun de ces dossiers-là. Mais oui, on anticipe cette conséquence », soutient le directeur du DPCP, nommé en avril 2021 pour un mandat de sept ans.
Report de dates
Le grand patron des procureurs de la Couronne relève déjà un « symptôme avant-coureur » d’une possible « vague » de requêtes en arrêt du processus judiciaire. Dans certaines régions, les procureurs sont prêts à fixer la date du procès alors que le juge n’est pas en mesure d’offrir de dates. « On reporte alors à plus tard pour fixer une date de procès, mais sans avoir l’assurance que les dates qui nous seront offertes à ce moment-là vont nous permettre de respecter les plafonds de l’arrêt Jordan », explique Me Michel.
Je vais assumer les orientations que je donnerai. Si ces orientations conduisent à des choix qui peuvent être impopulaires, ou provoquer des réactions dans l’opinion publique, je serai là. Je serai responsable.
Me Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales
En mai dernier, Me Patrick Michel a écrit une lettre à la juge en chef dans laquelle il exprimait ses « préoccupations concernant l’allongement des délais institutionnels ». Il invitait Lucie Rondeau à « reconsidérer la mise en œuvre » de sa décision. Aujourd’hui, il ne croit pas « utile » de réitérer sa demande, puisqu’il n’est plus « matériellement possible » de modifier le calendrier judiciaire actuel.
Dans ce contexte, les procureurs vont continuer d’étudier toutes les « possibilités de règlement possibles », soutient Me Michel. La « solution » la mieux adaptée à une infraction peut aussi passer par le programme de traitement non judiciaire, qui permet notamment d’offrir à un accusé l’occasion d’accepter une lettre d’avertissement, ajoute-t-il.
Mais le directeur assure une chose : pas question de faire une « vente au rabais » en réglant avec la défense. Tout règlement doit toujours refléter la « gravité objective » de l’infraction, insiste Me Michel.