Malgré la conduite fautive de l’État dans une enquête hors norme sur des jurées, la Cour d’appel du Québec a refusé jeudi d’accorder un troisième procès à Tony Accurso. L’entrepreneur déchu prendra donc le chemin de la prison, quatre ans après avoir été reconnu coupable d’avoir pris part à l’un des pires cas de corruption de l’histoire du Québec.

Mis à jour le 26 mai
Louis-Samuel Perron
Louis-Samuel Perron La Presse

Grand patron d’un empire québécois de la construction, Tony Accurso était au cœur d’un vaste système de collusion et de corruption de fonctionnaires municipaux pour l’obtention de contrats publics à la Ville de Laval. De 1996 à 2010, ses entreprises ont empoché des millions de dollars grâce à ce système criminel instauré par l’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt.

Tony Accurso a été condamné à quatre ans de pénitencier en juillet 2018 après avoir été reconnu coupable de nombreux crimes, dont corruption, fraude et complot, au terme de son second procès devant jury. En liberté pendant les procédures d’appel, Tony Accurso devra se rendre en détention d’ici le 1er juin prochain. Il pourrait toutefois tenter un ultime appel devant la Cour suprême.

Dans une décision étoffée de 76 pages attendue depuis un an, la Cour d’appel rejette un à un les moyens d’appel de la défense. Le plus haut tribunal de la province se concentre surtout sur le principal moyen d’appel de Tony Accurso, soit l’intrusion « illégale » de l’enquête policière dans le secret des délibérations du jury.

Premier procès avorté

Pour mettre la chose en contexte, il faut remonter au premier procès de Tony Accurso, lequel s’est terminé abruptement après les plaidoiries de la défense, lorsqu’une jurée a révélé avoir reçu de l’information de son oncle sur des valises pleines d’argent dans les bureaux d’un témoin de la Couronne.

L’Unité permanente anticorruption (UPAC) a alors lancé une enquête exceptionnelle pour déterminer si quelqu’un avait tenté de contaminer les jurés pour entraver la justice. Pour ce faire, les policiers ont interrogé les trois jurées mises au courant de l’histoire de l’oncle, puis ont conclu en janvier 2018 qu’aucun crime n’avait été commis. Ils en avaient toutefois appris par la bande sur l’opinion des jurées sur le procès.

Pour la défense, l’objectif des policiers était limpide : obtenir de façon « détournée » des informations privilégiées des jurées pour améliorer la preuve de la Couronne au second procès. D’ailleurs, le procès se dirigeait vers un « acquittement », indique le rapport d’enquête. De plus, la poursuite a d’abord caché l’enquête à la défense.

Les policiers écorchés

Le plus haut tribunal de la province écorche sévèrement l’UPAC et la Couronne dans le jugement. D’abord, il est « étonnant », voire « troublant » que la Couronne n’ait pas informé la défense de l’existence de cette enquête. Il s’agit même « d’une conduite qui doit être réprouvée ». Ce manque de transparence a « nourri des inquiétudes légitimes » chez l’accusé, selon la Cour d’appel.

Ensuite, les policiers ont fait preuve d’une « imprudence inouïe » en obtenant des informations concernant le secret des délibérations, estime la Cour d’appel. Les questions portant sur le verdict éventuel du jury se « justifient difficilement par l’objectif de l’enquête » et constituent à première vue une « transgression » de l’interdiction des secrets des délibérations du jury.

Cependant, les commentaires des jurées se limitaient à une « impression générale » de la cause, un constat « crucial », selon la Cour d’appel. En effet, rien n’indique que les policiers ou les procureurs ont eu accès à des éléments permettant de réévaluer leur stratégie au second procès. Il n’y a donc pas eu atteinte à l’intégrité du système judiciaire ou au droit de l’accusé à un procès équitable.

J’estime que la preuve ne permet pas d’établir l’existence d’une volonté oblique d’utiliser une enquête criminelle légitime pour parfaire la preuve de la poursuite ou pour percer d’une manière illégitime et inappropriée le secret des délibérations.

Extrait du jugement signé par le juge Guy Cournoyer

La peine de quatre ans de pénitencier est également adéquate, aux yeux de la Cour d’appel. Les crimes commis par Tony Accurso « engendrent le cynisme et la désillusion des citoyens à l’égard des institutions publiques […] [et] nourrissent la désaffection des citoyens à l’endroit de tous les élus et fonctionnaires », soutient la Cour d’appel.

Les Lavallois ont perdu des dizaines de millions de dollars dans ce système de corruption et de collusion.

En appel, MMartin Duquette et MMagalie Cimon ont représenté le ministère public, alors que MMarc Labelle et MKim Hogan défendaient l’accusé.