Loi spéciale pour un retour au travail Autre victoire des juristes de l'État en Cour d'appel

Le syndicat des avocats et notaires de l’État vient de remporter une autre victoire, alors que la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l’issue d’une longue grève en 2017.

Les Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avaient débrayé durant quatre mois, en 2016 et 2017, dans le cadre d’une difficile négociation pour renouveler leur convention collective avec le gouvernement du Québec.

Le président du Conseil du trésor de l’époque, Pierre Moreau, avait mis fin à la grève par une loi spéciale, qui avait forcé le retour au travail des juristes de l’État, sous menace de fortes amendes. La loi spéciale leur interdisait aussi la grève pendant trois ans. Elle prévoyait également un mécanisme pour la poursuite des négociations et, à défaut d’une entente, les conditions de travail devaient être imposées.

LANEQ avait contesté la constitutionnalité de la loi spéciale et avait eu gain de cause devant la Cour supérieure, en septembre 2019.

La juge avait déterminé que la loi spéciale constituait une « entrave substantielle à la liberté d’association » et que sa justification n’avait pas été démontrée.

La Cour d’appel vient maintenant de confirmer ce jugement de la Cour supérieure.

« Ce que les deux cours disent, c’est que notre droit constitutionnel, qui comporte celui de négocier et de faire la grève, a été violé par le gouvernement et que la loi en question constitue une entrave à notre droit de négocier », a résumé en entrevue avec La Presse Canadienne, jeudi, M^e Marc Dion, président de LANEQ.

LANEQ n’était toutefois pas parvenue à convaincre la Cour supérieure d’imposer la mise en place d’un véritable mécanisme de règlement des différends. La juge avait estimé qu’il appartenait aux parties de négocier cela entre elles.

« Il y a quand même un poids moral très fort de la Cour d’appel », a relevé M^e Dion.

« On est satisfait que la Cour d’appel ait confirmé la décision de la Cour supérieure. C’est un long parcours. Ça prend beaucoup de patience ; ça prend beaucoup d’énergie, mais les avocats et notaires sont déterminés », a-t-il conclu.

Les points en litige, à l’époque, portaient sur la parité de rémunération avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de même qu’un mécanisme de règlement des différends qui lierait les parties.

M^e Dion souligne qu’aujourd’hui encore, les parties n’ont toujours pas réglé la convention collective de 2015-2020, alors qu’il faut négocier celle de 2020-2023.

« Nous sommes encore à discuter, oui encore, avec le Conseil du trésor pour essayer de mettre en place, effectivement, un nouveau régime de négociation pour les avocats et notaires de l’État québécois, même si la Coalition avenir Québec s’était engagée, à l’aube de la campagne électorale, en 2018, à réformer notre régime de négociation », souligne M^e Dion.