(Halifax) Une juge de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a mis sa décision en délibéré, mercredi, dans une cause impliquant une femme qui tente d’empêcher son mari de recevoir l’aide médicale à mourir.
La femme fait appel d’une décision du tribunal de première instance qui a rejeté sa demande d’injonction interlocutoire contre son mari des 48 dernières années.
La juge Elizabeth Van den Eynden a déclaré mercredi que compte tenu de l’urgence de la situation, elle avait l’intention de rendre sa décision le plus rapidement possible, bien qu’elle n’ait pas précisé à quel moment.
Selon des documents déposés en cour, l’homme de 83 ans affirme qu’il ne lui reste plus beaucoup de temps à vivre en raison d’une maladie pulmonaire obstructive chronique avancée, mais sa femme estime que son souhait de mourir est provoqué par de l’anxiété et des délires.
Les avocats de la dame de 82 ans ont demandé mercredi un sursis de la décision rendue en première instance parce qu’ils n’ont pas pu contre-interroger des experts médicaux.
Les avocats soutiennent que ces experts ont offert des opinions contradictoires quant à savoir si le droit à l’aide médicale à mourir accordé à l’homme est justifié en regard de la loi fédérale. Ils estiment également que le juge de première instance a commis une erreur de procédure en rejetant la demande d’injonction.
La juge Van den Eynden a par ailleurs fixé au 24 septembre une audience en appel sur une injonction permanente également déposée par la femme.
La demande d’aide médicale à mourir de l’homme a été approuvée en juillet. La loi fédérale actuelle, adoptée en 2016, autorise l’aide médicale à mourir uniquement pour les personnes dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». Un projet de loi présenté en mars, mais pas encore adopté, doit cependant élargir ce droit aux personnes admissibles ayant un « problème de santé grave et irrémédiable », que leur mort soit raisonnablement prévisible ou non.