(Québec) La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé jeudi matin son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles au civil.

Ariane Krol Ariane Krol
La Presse

Intitulé Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale, le projet de loi 55 modifiera la disposition du Code civil qui limite le temps dont disposaient les victimes d’agressions sexuelles pour poursuivre leur agresseur au civil.

Le préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle, lorsque ce préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou ex-conjoint, deviendra imprescriptible, a résumé la ministre de la Justice en déposant son projet de loi.

Jusqu’ici, le Code civil fixait une limite de 30 ans aux victimes qui voulaient poursuivre leur agresseur au civil, un délai qui courait à partir du moment où celles-ci avaient connaissance que leur préjudice est attribuable à l’acte commis.

L’abolition de ce délai de prescription était réclamée de longue date. L’Assemblée nationale avait enregistré un vote unanime en ce sens l’an dernier, et plusieurs instances, dont la Protectrice du citoyen et le Barreau du Québec, l’ont aussi réclamée.

Le délai de prescription du Code civil a notamment été utilisé pour faire rejeter des poursuites en dommages contre des communautés religieuses.

Le projet de loi 55 prévoit qu’une action rejetée dans le passé « au seul motif que la prescription était acquise » puisse être introduite de nouveau devant un tribunal, et ce, pour une période de trois ans, a souligné la ministre LeBel.

La ministre s’était engagée à déposer un projet de loi pour abolir le délai de prescription d’ici juin.

« J’ai déjà pris cet engagement, il n’a jamais été question de ne pas le respecter, c’est juste qu’il y a beaucoup d’impacts à changer une prescription dans le Code civil », avait expliqué la ministre en entrevue à La Presse en février dernier.