La bataille d’un Québécois devant les tribunaux a permis à des milliers d’anciens criminels d’être admissibles à leur pardon des années plus tôt, alors que la Cour fédérale a invalidé de strictes mesures de l’ère Harper. Le Québécois s’en prend maintenant au gouvernement fédéral dans une demande d’action collective qui pourrait coûter des millions à Ottawa.

Louis-Samuel Perron Louis-Samuel Perron
La Presse

Ex-militaire, Jacques* devait patienter jusqu’en 2023 pour être admissible à son pardon. Or, s’il avait été ontarien ou britanno-colombien, il aurait pu demander la suspension de son casier judiciaire il y a deux ans. En effet, le gouvernement fédéral n’a pas appliqué la loi sur les pardons également d’un océan à l’autre pendant trois ans.

Une récente décision de la Cour fédérale, passée sous le radar en pleine pandémie, est toutefois venue donner le même droit à tous les Canadiens. La juge Sylvie E. Roussel a conclu que certaines dispositions de la loi à l’effet rétroactif avaient pour conséquence d’« aggraver la peine » de Jacques, ce qui contrevient à la Charte. La Cour fédérale a ainsi déclaré ces dispositions inconstitutionnelles et inopérantes pour tous.

Jointe par La Presse, la Commission des libérations conditionnelles du Canada assure que « toutes les demandes sont désormais traitées conformément à ce jugement ».

Dispositions transitoires

Le gouvernement Harper a durci l’accès au pardon en 2010 et 2012 en prolongeant la période d’attente pour y être admissible de trois à cinq ans pour des infractions par procédure sommaire – généralement moins graves – et de cinq à dix ans pour les actes criminels. Sachant que près de quatre millions de Canadiens ont un casier judiciaire au pays, cette réforme de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) a touché de nombreux citoyens.

Au cœur du débat : l’application rétroactive de la Loi pour les demandes de suspension de casier judiciaire, sans égard à la date du crime ou de la déclaration de culpabilité. Ces dispositions transitoires ont eu un impact important pour Jacques, condamné à 30 jours de prison pour une agression sexuelle commise en juin 2009. 

Le Québécois pouvait auparavant demander la suspension de son casier judiciaire en janvier 2018, mais les nouvelles mesures l’obligeaient à patienter jusqu’en 2023.

Or, ces dispositions transitoires ont été jugées invalides par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en 2017 en raison de leur effet rétroactif contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, un citoyen ne peut pas être « puni de nouveau » pour un crime qu’il a commis. Depuis trois ans, donc, les autorités fédérales ont cessé d’imposer ces mesures aux citoyens de ces deux provinces, mais ont continué de les imposer aux Québécois, jusqu’à la décision de la Cour fédérale à la mi-mars.

La juge Roussel relève dans sa décision que l’ancien membre des Forces canadiennes et diplômé universitaire a été victime de discrimination en matière d’embauche depuis qu’il traîne un casier judiciaire. Il a dû renoncer à faire du bénévolat et ne peut plus visiter sa famille aux États-Unis depuis maintenant neuf ans. Selon la juge, la stigmatisation qui découle de son casier judiciaire a eu de « graves répercussions » dans sa vie.

Demande d’action collective

Un mois après sa victoire sans appel, Jacques est maintenant le représentant d’une demande d’autorisation d’action collective déposée la semaine dernière en Cour supérieure du Québec.

« Des milliers de Canadiens ont été illégalement soumis à ce régime inconstitutionnel pendant près de trois ans. La présente affaire concerne l’inaction du Gouvernement du Canada et son entêtement à faire appliquer une loi qu’il savait et avait admis contraire aux droits fondamentaux », soutiennent les avocats du cabinet Coupal Chauvelot dans leur requête.

Les avocats soutiennent que la loi a été appliquée de façon « injuste et discriminatoire » par le gouvernement fédéral. 

Il est juridiquement inacceptable en matière constitutionnelle que les critères à respecter en matière de pardon dépendent du lieu de résidence du justiciable dont ils doivent traiter le dossier.

Extrait de la requête

Ils réclament ainsi à la Cour supérieure de condamner Ottawa à verser 1000 $ en dommages à tous les citoyens dans la même position que Jacques et d’ordonner le traitement de toutes les demandes de pardon en fonction des critères en vigueur au moment de la commission du crime.

Trois sous-groupes de citoyens pourraient se joindre à l’action collective si un juge autorise la demande, dont les Québécois reconnus coupables d’une infraction criminelle par voie de mise en accusation commise avant le 29 juin 2010 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la Loi au moment de commettre l’infraction.

* Son identité n’est pas révélée dans le jugement.