Tandis que le premier ministre fraîchement réélu Justin Trudeau garde la porte ouverte à une contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est passée cette semaine de la parole aux actes en contestant devant les tribunaux la constitutionnalité de la loi phare du gouvernement Legault.
La plus grande commission scolaire anglophone demande à la Cour supérieure du Québec d’invalider les principaux articles de la loi interdisant le port de symboles religieux à de nombreux fonctionnaires, dont les enseignants et les directeurs d’école.
La Loi 21 contrevient à l’égalité des sexes ainsi qu’aux droits fondamentaux de la minorité anglophone à l’éducation dans la langue de leur choix en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, plaide-t-on dans la requête déposée lundi, mais rendue publique seulement jeudi matin au palais de justice de Montréal.
« [La Loi] constitue une contrainte illégitime au droit de gestion et à la gouvernance des commissions scolaires anglophones au Québec », soutient la CSEM. Le gouvernement du Québec ne peut en aucun cas « interférer » dans les affaires « linguistiques et culturelles de la minorité », ajoute-t-on.
Selon la CSEM, la Loi sur la laïcité de l’État cible « spécifiquement et de façon disproportionnée les femmes, particulièrement les musulmanes portant un hijab ». De ce fait, la loi viole le droit fondamental des enseignantes à l’égalité des sexes.
La commission scolaire maintient qu’au moins trois enseignantes qualifiées portant un hijab ne travaillent pas à la CSEM en raison de l’interdiction en vigueur du port de symbole religieux. « Ces enseignantes respectent les exigences et occuperaient en ce moment un poste à la CSEM si elles ne portaient pas de hijab », déplore la CSEM dans sa requête.
La commission scolaire conteste également la « clause grand-père » de la loi qui permet aux fonctionnaires portant un symbole religieux de conserver leur emploi. Cette restriction empêche toutefois les écoles de nommer certains enseignants au poste de directeur ou de directeur adjoint, critique-t-on dans la requête.
Cette requête de la CSEM n’est pas une surprise, puisque les commissaires avaient adopté le mois dernier une résolution en vue de contester la validité de la loi.
Ce n’est pas la première contestation de la Loi 21 à être présentée devant les tribunaux. Une étudiante de l’Université de Montréal et deux regroupements ont plaidé cet été en Cour supérieure du Québec pour demander de suspendre temporairement l’application de la loi pendant le débat judiciaire. Le juge Michel Yergeau a rejeté leur demande, mais la Cour d’appel du Québec a accepté d’étudier la question.