(Québec) La Cour supérieure déclare inconstitutionnelle la loi spéciale adoptée par le gouvernement Couillard pour forcer le retour au travail des 1100 juristes de l’État qui étaient en grève depuis quatre mois.

Tommy Chouinard Tommy Chouinard
La Presse

Cette loi « porte atteinte à la liberté d’association garantie » par les chartes canadienne et québécoise des droits, tranche la juge Johanne Brodeur dans une décision rendue mercredi. Elle déclare également que « la loi est sans effet depuis la date de son adoption » et que « son invalidité est rétroactive ».

À la fin février 2017, la majorité parlementaire libérale avait permis de faire passer la loi présentée par le président du Conseil du trésor d’alors, Pierre Moreau (52 voix contre 38). Les députés des partis d’opposition – y compris de la Coalition avenir Québec aujourd’hui au pouvoir – avaient voté contre.

Les débats sur la loi s’étaient déroulés sous le bâillon, c’est-à-dire en vertu d’une procédure exceptionnelle qui écourte leur durée normale à l’Assemblée nationale.

Le syndicat Les avocats et notaires du gouvernement du Québec (LANEQ) avait alors annoncé son intention de contester cette « odieuse » loi spéciale devant les tribunaux. Leur grève est la plus longue à être survenue dans le secteur public de l’histoire du Canada.

En plus d’interdire l’exercice du droit de grève et d’ordonner le retour au travail, la loi spéciale prévoyait un mécanisme de poursuite des négociations, un processus de médiation et, à défaut d’entente, l’imposition des conditions de travail inférieures à la dernière offre qui leur avait été faite.

« Cette loi constitue la réponse gouvernementale à des préoccupations urgentes et réelles. Elle force le retour au travail des juristes de l’État ce qui permet la réalisation de son objectif : assurer la continuité des services », soutient la Cour supérieure. Or « le gouvernement n’a pas démontré que l’abrogation totale du droit de grève, pendant trois années, sans le compenser par un mécanisme véritable de règlement des différends, constitue une atteinte minimale. Pour le Tribunal, l’atteinte ne se limite pas à ce qui est raisonnablement nécessaire. Les effets bénéfiques de la mesure sont réels, mais les effets préjudiciables les outrepassent. »

Il appartient certes au législateur de déterminer comment il doit intervenir dans un conflit de travail, et la juge reconnaît que c’est à lui « d’évaluer le contexte social et l’intérêt public ». Les chartes « ne privent pas l’État de son pouvoir législatif, mais le balisent. Une loi de retour au travail peut et doit respecter les chartes ». La juge rejette toutefois les demandes de dommages financiers de LANEQ.  

Fait intéressant à noter, le chef caquiste François Legault avait appuyé la principale revendication de LANEQ à l’époque : un changement au régime de négociation des juristes. Les juristes réclamaient la création d’un comité indépendant visant à déterminer leurs conditions de travail, comme c’est le cas pour les procureurs de la Couronne. Le gouvernement Couillard s’opposait à l’idée, plaidant qu’il y a une « différence fondamentale » entre le statut professionnel des procureurs et celui des avocats du gouvernement.    

François Legault, aujourd’hui premier ministre, avait condamné la position du gouvernement libéral. « Les procureurs de la couronne ont un comité d’évaluation de leurs conditions de travail qui fait des recommandations au gouvernement. Le gouvernement peut les accepter, les refuser, les modifier. Ce matin ou ce midi, j’ai rencontré les représentants des juristes. Ils seraient prêts à accepter la même chose que les procureurs. Pourquoi le premier ministre n’est pas d’accord pour leur donner le même comité d’évaluation que les procureurs ? » avait-il déclaré à l’Assemblée nationale au moment du débat sur la loi spéciale.